La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné gain de cause, mardi 5 mai, à Laura Codruţa Kövesi, qui dirige le Parquet européen, au sujet de sa révocation très controversée, en juillet 2018, de sa fonction de procureur principal de la direction nationale anticorruption roumaine (EUROPE 11968/19).
Dans un arrêt de chambre rendu, mardi 5 mai, à l’unanimité des juges, la Cour a en effet conclu que la révocation de Mme Kövesi avant la fin de son second mandat, en raison des critiques qu’elle avait formulées contre les réformes législatives en matière de corruption du gouvernement roumain, constituait une violation de son droit à la liberté d'expression ainsi qu'à un procès équitable.
La Cour a estimé qu'il existait un lien de causalité entre l'exercice par la requérante de son droit à la liberté d'expression et la fin de son mandat. Les autres justifications de son renvoi fournies par le gouvernement n'étaient pas convaincantes, précise-t-elle.
« L’une de ses tâches en sa qualité de procureur principal anticorruption était d’exprimer son opinion sur les réformes législatives susceptibles d’avoir des conséquences sur la magistrature et sur l’indépendance de celle-ci », rappelle la Cour.
La révocation prématurée de la requérante était « contraire au but même du maintien de l’indépendance judiciaire » et a pu dissuader les autres procureurs et juges de participer aux débats publics sur les réformes législatives touchant la magistrature et l’indépendance judiciaire, a-t-elle tranché. (Marion Fontana)