Les travaux sur la proposition de directive qui, pour la première fois, établira dans l’Union européenne des critères minimaux pour offrir aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise des procédures de recours collectif pour obtenir réparation, y compris devant la justice, avancent au niveau technique.
Interrompues par la crise du coronavirus, les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE n'ont pu avoir lieu depuis mars (EUROPE 12434/7).
Une discussion constructive a eu lieu le 3 juin au sein du groupe de travail du Conseil de l'UE sur la base d'une proposition de compromis de la Présidence croate sur les articles 1 à 13 de la directive. Mais on est encore loin d'un accord.
« Des craintes ont été exprimées par certaines délégations concernant la sauvegarde de l'autonomie procédurale, très chère à certains États membres. Quelques délégations auraient demandé une évaluation d'impact sur les exigences d'information/transparence proposées par le Parlement », a expliqué une source diplomatique à EUROPE.
La prochaine réunion est prévue le 10 juin. Ensuite, sur la base de l'état des négociations, la Présidence croate du Conseil décidera de la suite à donner. Si la réunion en trilogue du 22 juin est maintenue, le Coreper serait saisi le 17 juin pour la préparer. « À ce stade, difficile de dire si l'on conclura sous Présidence croate », a indiqué cette source.
Pourtant, les représentants des entreprises, du commerce et des assurances redoutent que la Présidence croate vise un accord sans nouveau trilogue. Dans une déclaration commune publiée le 3 juin, BusinessEurope, Eurochambres, Eurocommerce, EDIM et SMEUnited appellent à ne pas sacrifier cette législation « cruciale » sur l'autel de la précipitation.
« Nous demandons aux États membres et au Parlement européen de continuer à délibérer et à aborder les nombreuses questions en suspens et à ne pas succomber facilement aux pressions de la recherche d'un compromis à tout prix dans des délais serrés de dernière minute. Sinon, on aboutira à ce que les nombreuses complexités de cette proposition ne soient pas correctement prises en compte », écrivent ces organisations. (Aminata Niang)