login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12499
Sommaire Publication complète Par article 19 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

Projet de directive sur les recours collectifs, quelques progrès sur une tentative de compromis au niveau technique

Les travaux sur la proposition de directive qui, pour la première fois, établira dans l’Union européenne des critères minimaux pour offrir aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise des procédures de recours collectif pour obtenir réparation, y compris devant la justice, avancent au niveau technique.

Interrompues par la crise du coronavirus, les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
INSTITUTIONNEL
CONSEIL DE L'EUROPE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES