C'est forte d'un mandat de négociation révisé que la Présidence croate du Conseil de l'UE abordera les prochaines négociations avec le Parlement européen sur la directive qui fixera des règles minimales pour offrir, pour la première fois, des procédures de recours collectif aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise enfreignant le droit européen.
Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont accepté, mercredi 26 février, d'amender légèrement l'approche générale du Conseil pour faciliter des progrès lors du deuxième trilogue prévu pour le 2 mars avec les négociateurs du Parlement emmenés par Geoffroy Didier (PPE, français) (EUROPE 12404/13).
Les modifications concernent uniquement deux articles relatifs aux entités qualifiées, à savoir : l'article 4 (qui définit qui peut être une entité qualifiée, habilitée à représenter les consommateurs) et l'article 7 sur le financement des actions représentatives. Elles constituent des modifications mineures de structure des articles, puisque le Conseil a maintenu le distinguo qu'il a établi entre les actions en représentation nationales et les actions en représentation transfrontalières.
Pour l'article 4, le mandat révisé prévoit de revenir à la rédaction initiale de la Commission pour unifier le texte au lieu de prévoir un article 4 pour les actions en représentation nationales et un article 4 A pour les actions en représentation tranfrontalières.
Pour le contrôle du financement des entités qualifiées, le Conseil, qui avait supprimé l'article 7 pour l'introduire dans d'autres articles de la future directive, a accepté de le rétablir.
Ce sont les deux seuls points sur lesquels les délégations ont été appelées à donner un mandat révisé.
Les négociations interinstitutionnelles du 2 mars porteront principalement sur : - la définition des actions en représentation nationales et tranfrontalières ; - le traitement différencié et l'impact de la distinction entre ces deux procédures ; - et les conditions de financement des entités qualifiées. (Aminata Niang)