login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12404
Sommaire Publication complète Par article 13 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

Recours collectif européen, négociateurs du PE et du Conseil se retrouveront le 2 mars

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE, assistés de la Commission européenne, ont entamé, mardi 14 janvier en fin d’après-midi, à Strasbourg, les négociations interinstitutionnelles sur la proposition de directive visant à introduire, pour la première fois dans l’UE, des règles minimales pour offrir des procédures de recours collectif aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise enfreignant le droit...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES
ADDENDUM