Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE, assistés de la Commission européenne, ont entamé, mardi 14 janvier en fin d’après-midi, à Strasbourg, les négociations interinstitutionnelles sur la proposition de directive visant à introduire, pour la première fois dans l’UE, des règles minimales pour offrir des procédures de recours collectif aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise enfreignant le droit européen (EUROPE 12400/10).
La Présidence croate du Conseil en a informé les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE, réunis mercredi 15 janvier à Bruxelles. Cette première réunion en 'trilogue' n’était qu’une formalité, comme c’est la coutume. Mais ce lancement des négociations a été qualifié de « constructif » par la Présidence croate et par le rapporteur, Geoffroy Didier (PPE, français). Le prochain trilogue est prévu pour le 2 mars. D’ici là, des discussions sont prévues au niveau technique afin d'identifier les points sur lesquels avancer facilement et les sujets plus politiques.
Le Conseil a insisté sur l’autonomie procédurale des États membres et sur la distinction entre actions en cessation nationales et transfrontalières (EUROPE 12379/1). Le Parlement a insisté sur l’importance de la protection des consommateurs (EUROPE 12222/11). Le Parlement et le Conseil ont la volonté de parvenir à un accord d'ici la fin du semestre. (Aminata Niang)