Les députés européens ont approuvé à une large majorité (592 voix pour, 22 contre et 51 abstentions), mercredi 15 janvier, un second avis favorable sur la proposition de directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les PME (EUROPE 11942/2).
Le PE avait déjà adopté un premier avis en septembre 2018 (EUROPE 12093/4), mais le Conseil de l’UE a décidé de le consulter à nouveau par procédure accélérée, vu les modifications substantielles qu’il a apportées à la proposition initiale de la Commission européenne en adoptant, en novembre 2019, sa position (EUROPE 12366/3).
La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE a alors décidé de ne pas formuler de commentaires sur l’approche générale arrêtée par le Conseil. Aucun amendement n’a donc été déposé en commission ni en session plénière.
Selon le texte du Conseil, pourront être exonérées de TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas 85 000 euros.
Sous certaines conditions, les États membres qui accordent une telle exonération aux entreprises établies sur leur territoire seront tenus de l'accorder aussi aux livraisons effectuées sur leur territoire par des entreprises assujetties établies ailleurs dans l'UE et dont le chiffre d'affaires annuel des activités dans l'Union ne dépasse pas 100 000 euros.
Alors que la Commission et le Parlement souhaitaient que les nouvelles règles entrent en vigueur au 1er janvier 2022, le Conseil a reporté leur mise en œuvre au 1er janvier 2025. (Marion Fontana)