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Bulletin Quotidien Europe N° 12404
Sommaire Publication complète Par article 17 / 26
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État

La vente de la filiale bulgare de la Banque du Pirée à Eurobank n'a pas enfreint les règles de l'UE

La Commission européenne a confirmé, mercredi 15 janvier, que la vente de la filiale bulgare de la Banque du Pirée à Eurobank était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

En novembre 2015, la Commission avait approuvé l'aide d'État accordée par la Grèce pour la restructuration d'Eurobank et de la Banque du Pirée (EUROPE 11442/16).

Après un processus de vente, en novembre 2018, la Banque du Pirée a annoncé la vente de sa filiale bulgare à Eurobank.

En janvier 2019, la Commission a reçu une plainte de l'un des autres soumissionnaires non retenus, alléguant que : - la vente de la filiale bulgare de la Banque du Pirée à Eurobank était contraire aux engagements en matière d'aides d'État ; - la vente de la filiale bulgare à Eurobank, fondée sur une prétendue influence de l'État grec dans le processus de vente, constituait une aide d'État illégale.

La Commission a constaté que, si la Banque du Pirée a effectivement vendu sa filiale bulgare après le délai prévu par les engagements, ce court délai n'a pas affecté la compatibilité de l'aide accordée par la Grèce pour la restructuration de la Banque du Pirée en 2015. En outre, la transaction entre la Banque du Pirée et Eurobank a été réalisée en respectant les autres engagements pris en 2015. (Lionel Changeur)

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