Les ministres européens des Finances ont marqué un accord à l'unanimité, vendredi 8 novembre, sur la proposition de directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les PME.
Comme anticipé par EUROPE (EUROPE 12361/4), pourront être exonérées de TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel national ne dépasse par 85 000 euros. Dans certaines conditions, les États membres qui accordent une telle exonération aux entreprises établies sur leur territoire seront tenus de l'accorder aussi aux livraisons effectuées sur leur territoire par des entreprises assujetties établies ailleurs dans l'UE et dont le chiffre d'affaires annuel des activités dans l'Union ne dépasse pas 100 000 euros.
Lors du débat, les Pays-Bas se sont félicités des dernières dispositions introduites, notamment celle qui autorisera les États membres qui le souhaitent à mettre fin à l'exemption, si la limite nationale fixée est dépassée. Plusieurs pays, dont l'Irlande et la France, ont soutenu cette disposition figurant à l'annexe II du texte législatif.
La Hongrie et l'Espagne, en revanche, ont estimé que la proposition sur la table n'allait pas alléger la charge administrative. Comme le Royaume-Uni, qui n'était pas convaincu par les nouveaux seuils, les deux pays n'ont pas bloqué l'adoption du texte sur la table.
Le service juridique du Conseil a conseillé à la Présidence finlandaise de consulter à nouveau le Parlement européen, en raison des changements substantiels apportés au texte législatif, après que le PE a rendu son avis en septembre 2018.
Voir le texte agréé : http://bit.ly/33sNBKs (Mathieu Bion)