Les rapporteurs et rapporteurs fictifs du Parlement européen sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres se sont retrouvés, jeudi 7 novembre dans la matinée, en amont de la prochaine réunion interinstitutionnelle, qui se tiendra le lundi 11 novembre, dans la soirée.
Le mandat renouvelé de la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE (EUROPE 12364/21) ne serait pas du goût des parlementaires, qui espèrent dans tous les cas que ce mandat ne constitue pas une position définitive de la Présidence. Cette dernière ne peut tracer des lignes rouges sans faire des concessions au Parlement européen, nous dit-on. « C’est le principe de négociation ».
La question de l’exemption fondée sur la durée à la notification préalable d’un détachement inquiète au plus haut point, car cette disposition, si elle était votée, serait une boîte de Pandore à la fraude. La possibilité envisagée par les groupes de Visegrad de porter cette exemption à 30 jours est, dans tous les cas, à exclure, selon les parlementaires. La durée de cette exemption pourrait être toutefois vue comme une variable d’ajustement, au sein de la droite conservatrice et des libéraux, selon notre source. Mais la majorité des groupes serait contre ce principe.
De même, l’abaissement de la durée d’exportation des prestations sociales pour les frontaliers de 15 à 6 mois serait inacceptable, étant donné que la durée de 15 mois est déjà une concession du Parlement européen.
Enfin, la suppression du critère du temps de travail ne serait pas non plus vue d’un bon œil, notamment à gauche, ce critère étant vu comme une condition sine qua non pour lutter efficacement contre la fraude issue de la pluriactivité – un phénomène en plein essor au sein de l’Union européenne. (Pascal Hansens)