Le Conseil des ministres de l’UE a adopté sans débat, vendredi 8 novembre, une décision où il invite la Commission européenne à soumettre, pour le 30 avril 2021 au plus tard, une étude à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice (affaire C-528/16) concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l'Union (EUROPE 12271/12).
« Le Conseil invite la Commission à soumettre une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l'étude ou à l'informer des autres mesures nécessaires pour donner suite à l'étude », stipule la décision du Conseil.
La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt de juillet 2018, avait estimé que les plantes obtenues par les nouvelles méthodes de mutagenèse sont des OGM. C’est sur ce point que la législation de l’UE doit être précisée.
Dans une déclaration, six États membres (Chypre, Hongrie, Lettonie, Luxembourg, Pologne et Slovénie) soulignent que « toute technique qui modifie le matériel génétique à des fins agricoles d’une manière qui n’est pas naturelle nécessite une attention particulière » et réaffirment la nécessité de protéger l’environnement et la santé humaine en respectant le principe de précaution.
La Présidence finlandaise du Conseil a prévu une discussion du Conseil 'Agriculture' sur les nouvelles techniques de sélection végétale lors des réunions du 18 novembre et des 16 et 17 décembre.
Le commissaire à la Santé et la Sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, avait déclaré, en juin dernier, qu’il était favorable à « une nouvelle législation » sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) issus de certaines techniques de mutagenèse. Il incombe toutefois à la prochaine Commission de décider sur le besoin de présenter une nouvelle proposition.
Plusieurs ministres européens de l’Agriculture avaient demandé à la Commission de clarifier les dispositions de la directive OGM (2001/18/CE) pour tenir compte des plantes issues des nouvelles techniques de sélection végétale par mutagenèse (EUROPE 12255/12). (Lionel Changeur)