Sans débat, les ministres européens des Finances ont marqué un accord à l'unanimité, vendredi 8 novembre, sur le paquet législatif relatif aux droits d'accises comprenant deux textes : - un règlement sur la coopération administrative concernant le contenu du registre électronique ; - une directive relative au régime général d’accises (EUROPE 12360/2).
Le ministre finlandais des Finances, Mika Lintilä, a rappelé que l'objectif de ce paquet législatif était d'aligner les procédures douanières et les procédures administratives visant les produits soumis à accises, tels que l'alcool, le tabac ou l'énergie. Les nouvelles règles apporteront aussi « de la clarté dans les mouvements intracommunautaires » des produits concernés, tout en assurant une collecte fiscale adéquate par les États membres et en réduisant les coûts et la charge administrative pour les petites entreprises, a-t-il ajouté.
Voir les textes législatifs : http://bit.ly/2WSspey
Blocage persistant sur un troisième texte relatif aux droits d'accises
L'accord sur ce paquet législatif a été rendu possible grâce à une attitude constructive du nouveau gouvernement roumain, qui a mis fin au blocage opéré par son prédécesseur.
Bucarest tentait par ce biais d'obtenir gain de cause sur un troisième texte, une proposition législative modifiant la directive (92/83) harmonisant les structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (EUROPE 12211/15).
Vendredi, le Conseil Ecofin n'est toutefois pas parvenu à approuver la troisième proposition sur la table.
En cause : l'opposition affichée par la République tchèque et la Bulgarie. Prague a évoqué des raisons de santé publique, la distillation d'alcool à domicile étant, selon elle, une manière d'accroître la consommation d'alcool. La République tchèque a fait valoir que la production individuelle d'alcool est strictement encadrée sur son territoire et est confiée aux producteurs fruitiers.
S'appuyant sur la position tchèque, la Bulgarie s'est opposée au texte de compromis sur la table, tout en se disant prête à accepter le seuil maximal de 50 litres d'alcool de fruits distillé par des particuliers, qui ferait l'objet d'une réduction jusqu'à 50% des taux d'accises.
La Roumanie, qui souhaite que ce seuil maximal de 50 litres proposé par la Présidence finlandaise du Conseil soit augmenté à 100 litres, a fait part de sa « profonde déception » en raison des positions exprimées par la République tchèque et la Bulgarie.
Des discussions ultérieures sont nécessaires, a dit M. Lintilä, exhortant les États membres à faire preuve d'esprit de compromis pour parvenir à un accord au Conseil Ecofin de décembre. (Mathieu Bion)