La protection des consommateurs dans l’UE devrait faire un bond en avant, grâce à l’adoption formelle, vendredi 8 novembre, de la directive qui modernise la législation de l’UE relative aux consommateurs pour renforcer leurs droits en ligne comme hors ligne et mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales dans toute l’UE.
Ce texte avait fait l’objet d’un accord interinstitutionnel, en mars dernier, dans le cadre du 'New Deal pour les consommateurs' (EUROPE 12225/10).
Il prévoit une augmentation des sanctions maximales harmonisées que les autorités pourront imposer aux entreprises en cas d’infraction transfrontalière, une transparence accrue des transactions en ligne, s'agissant de l'utilisation des évaluations en ligne, de la tarification personnalisée basée sur des algorithmes ou du classement des offres ; la protection des consommateurs en ce qui concerne les services numériques 'gratuits', pour lesquels les consommateurs ne paient pas d'argent, mais fournissent des données à caractère personnel ; l'obligation des marchés en ligne de dire au consommateur si le commerçant responsable d'une transaction est le vendeur et/ou le marché en ligne lui-même ; des clarifications sur la manière dont les États membres devraient traiter la commercialisation trompeuse de produits de 'double qualité'.
Cette législation modifie les directives 2005/29/CE, 2011/83/UE 93/13/CEE et 98/6/CE. Les États membres auront 24 mois pour transposer la directive en droit interne. Les mesures s'appliqueront six mois après. (Aminata Niang)