Les ministres de l’Économie et des Finances de l’UE sont parvenus, vendredi 8 novembre, à un accord politique ('orientation générale') sur les propositions visant à mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne (EUROPE 12361/3).
Les États membres devront appliquer les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2024. Ces deux textes visent à faciliter la détection de la fraude fiscale par les autorités des États membres et à compléter le cadre réglementaire en vigueur en matière de TVA, récemment modifié par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique.
Le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, a rappelé qu’en 2015, 5 milliards d’euros de TVA ont été perdus dans l’UE, uniquement sur les importations de biens. Il estime que le texte « tient compte des commentaires des fournisseurs de services de paiements », mais a déploré le report de l’entrée en vigueur du texte à janvier 2024. L’Italie, notamment, aurait préféré la date du 1er janvier 2023 et la France s’est montrée flexible sur 2024 ou 2023.
Les nouvelles règles permettront d’établir des obligations trimestrielles d'échange d'informations pour les prestataires de services de paiement qui permettront au réseau ‘Eurofisc’ d'échanger et d'analyser certaines données de paiement sur les ventes transfrontalières. La Commission devra mettre en place un ‘système électronique central concernant les informations sur les paiements’ (CESOP) aux fins d'enquêtes sur des cas présumés de fraude ou pour détecter les fraudes à la TVA.
Le Conseil doit encore adopter formellement le texte, une fois que le PE aura rendu son avis.
Les associations European Payment Institutions Federation, European Banking Federation, European Savings and Retail Banking Group et European Association of Co-operative Banks ont regretté que le Conseil ait adopté le texte « sans les modifications requises par le secteur ».
Pour consulter les textes faisant l’objet d’un accord sur la fraude à la TVA dans le commerce en ligne : http://bit.ly/34G9tSN (Lionel Changeur)