La Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne a mis sur la table, le 22 octobre, un second projet de compromis sur les mesures de rationalisation à prendre afin de progresser vers la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Ce document, dont EUROPE a eu copie, sera examiné par les experts nationaux du groupe de travail ‘transports, questions intermodales et réseaux’ du Conseil, lundi 11 novembre.
Si Helsinki conserve l’approche suggérée par la précédente Présidence roumaine (EUROPE 12260/20) consistant à mettre sur pied une directive et non plus un règlement, comme l’avait initialement prévu la Commission européenne (EUROPE 12022/11), quelques changements sont néanmoins à noter.
Concernant la portée du texte tout d'abord, la Présidence finlandaise propose que les projets exclusivement liés aux applications télématiques, aux nouvelles technologies et à l’innovation soient clairement exclus du champ d’application, car leur déploiement ne se limite pas au réseau central RTE-T.
Ensuite, s’agissant de l’octroi des permis aux projets, ce nouveau texte prévoit la possibilité de prolonger la durée des procédures de délivrance des permis dans des cas dûment justifiés, y compris lorsque des circonstances imprévisibles surviennent ou lorsque cela est nécessaire pour protéger l’environnement.
En outre, pour Helsinki, contrairement à ce qui était prévu antérieurement, l’autorité administrative désignée par l’État membre en tant que principal point de contact pour les informations destinées aux promoteurs de projets ne doit pas fournir automatiquement des orientations pour conseiller ces promoteurs dans la soumission de tous les documents et informations pertinents. Elle ne doit le faire que si la demande lui en a été faite au préalable.
Enfin, ce second projet de compromis précise que, si les États membres le prévoient, l’autorité désignée peut également fournir au promoteur de projet des orientations sur les informations et/ou documents supplémentaires à fournir en cas de rejet d’une notification.
Selon des informations recueillies par EUROPE, il est probable qu’un accord politique au Conseil (‘orientation générale’) sur ce dossier soit trouvé d’ici décembre. C’est en tout cas l’objectif qu’avait affiché, le 24 juillet, la ministre finlandaise des Transports, Sanna Marin (EUROPE 12303/6). (Damien Genicot)