Plusieurs ministres européens de l’Agriculture ont demandé à la Commission européenne, mardi 14 mai, de clarifier les dispositions de la directive OGM (2001/18/CE) pour tenir compte des plantes issues des nouvelles techniques de sélection végétale par mutagenèse.
Dans un arrêt de juillet 2018, la Cour de justice de l’UE a estimé que les organismes obtenus par mutagenèse, en particulier les « nouvelles techniques de sélection », sont des OGM au sens de la directive relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement (EUROPE 12070/6).
Les Pays-Bas, à l'origine du 'point divers' au Conseil, ont appelé les institutions de l'UE à trouver une solution harmonisée à cette question.
Le commissaire à l’Agriculture, Phil Hogan, a confirmé que la Commission ne ferait pas de proposition en la matière avant la fin de son mandat. Mais il a indiqué que le commissaire à la Santé, Vytenis Andriukaitis, continuait à recueillir des conseils juridiques sur ces techniques de mutagenèse et avait demandé aux États membres « de collecter des données afin que la prochaine Commission puisse agir ».
Plusieurs pays (dont France, Allemagne, Belgique, Slovénie, Espagne, Italie, Finlande, Royaume-Uni) ont demandé à la Commission de prendre une initiative en vue de l'adoption de nouvelles règles.
La Belgique a souligné que la législation actuelle n’était plus en adéquation avec les avancées scientifiques. Seule la Pologne s’est clairement exprimée contre ces nouvelles techniques qu’elle considère comme des OGM et dont les consommateurs ne veulent pas. (Lionel Changeur)