Durant les travaux de la Convention préparant le traité établissant une constitution pour l’Europe, Jürgen Meyer, qui représentait le Bundestag, a proposé de créer un droit d’initiative populaire. L’idée, inspirée de divers exemples (Suisse, Italie, Californie…) était soutenue par plusieurs ONG et convainquit une quarantaine de conventionnels, dont leur président, Valéry Giscard d’Estaing. Elle fut adoptée lors de l’ultime assemblée plénière de la Convention, figurant à l’article I-47 du traité, relatif à la démocratie participative. Il s’agit de rassembler des signatures autour d’un projet, non en vue d’organiser un référendum, mais pour inviter la Commission européenne à adopter au moins une proposition législative.
Le texte a été repris dans le traité de Lisbonne (art. 11 § 4 TUE et art. 24 TFUE). Le Règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (ICE) a été adopté par le Parlement et le Conseil le 16 février 2011 (EUROPE 10315/7) pour entrer en vigueur le 1er avril 2012. Le 9 mai, Journée de l’Europe, fut choisi par la Commission comme date de lancement effectif : une façon de conférer une certaine solennité à cette procédure inaugurant de nouveaux pouvoirs pour les citoyens de l’UE. Le traité étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, constatons qu’il aura fallu patienter deux ans et cinq mois.
Quelles sont les règles du jeu ? Il faut créer un comité d’au moins 7 citoyens en âge de voter et résidant dans 7 États membres différents. Ce comité formule et justifie sa proposition et la transmet à la Commission pour enregistrement ; si celle-ci est acceptée, la collecte de signatures peut commencer, par voie électronique ou support papier. Il est indispensable d’atteindre, en un an, le million, avec un nombre minimum (variable selon la population) dans au moins 7 États membres. Les signataires doivent être citoyens de l’UE en âge de voter pour l’élection du Parlement européen.
Si le million est atteint dans le délai requis, trois mois sont consacrés aux vérifications des déclarations de soutien. Le comité présente son initiative à la Commission. Les trois mois suivants sont consacrés à l’examen de la proposition, à une audition organisée par le PE et à la réponse officielle de la Commission. Celle-ci peut choisir de faire une proposition législative ou non, en justifiant sa position. Un portail spécial de la Commission fournit toutes les informations utiles sur les procédures (voir : http://bit.ly/2Hi2TJs ).
La société civile européenne est entrée en effervescence pour donner de l’effectivité à ce nouveau droit. Trois ICE ont été enregistrées dès le printemps 2012 : la première à avoir atteint le million de signatures (10 février 2013) est relative au droit à l’eau (‘L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise !’) (EUROPE 11020/21). La deuxième, relative à la protection de l’embryon (‘Un de nous’) a recueilli le plus de signatures (1er novembre 2013) (EUROPE 11090/18). La troisième, portant sur la protection animale (‘Stop vivisection’), a également atteint le million en 2013 (EUROPE 11267/34).
Cependant, de mai 2012 à octobre 2014, la demande d’enregistrement a été refusée à une vingtaine d’autres initiatives. La Commission ‘Barroso II’ est apparue ainsi comme un véritable ‘serial killer’ aux yeux des organisations citoyennes. Les arguments invoqués étaient que le projet était contraire aux valeurs de l’UE ou situé en dehors des attributions de la Commission.
Certains comités organisateurs ont déposé plainte à la Cour de Justice, avec succès. Ainsi, l’ICE intitulée ‘Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe’ n’a pas été admise à l’enregistrement le 13 septembre 2013, mais, par son arrêt du 3 février 2017, le Tribunal a invalidé cette décision (EUROPE 11718/18) ; la Commission publia sa décision d’enregistrer, le 29 mars 2017 (EUROPE 11757/13). L’ICE ‘Stop TTIP’, invitant la Commission à recommander au Conseil de l’UE d’abroger le mandat de négociation pour un accord de libre-échange UE/États-Unis (TTIP) et à ne pas conclure l’accord de libre-échange UE/Canada (CETA) s’est vue refuser l’enregistrement le 10 septembre 2014 ; le Tribunal de l’UE a annulé cette décision le 10 mai 2017 (EUROPE 11785/15) ; la Commission s’est inclinée, procédant à l’enregistrement le 4 juillet 2017 (EUROPE 11822/15). L’ICE ‘Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales’ a été rejetée le 25 juillet 2013, une décision d’abord validée en 2016 par le Tribunal, puis annulée par la Cour, le 7 mars 2019 (EUROPE 12209/22).
Par contre, la Cour a débouté le responsable d’une ICE demandant l’effacement de la dette publique grecque (‘Un million de signatures pour une Europe solidaire’) ; la Commission avait refusé de l’enregistrer le 6 septembre 2012 ; le Tribunal de l’UE a rejeté le recours le 30 septembre 2015 (EUROPE 11400/24) ; le plaignant a formé un pourvoi devant la Cour, mais a perdu la cause le 12 septembre 2017 (EUROPE 11860/26).
Environ 20 initiatives sont archivées pour n’avoir pu recueillir assez de soutiens, une quinzaine ont été retirées par les organisateurs eux-mêmes en cours de procédure. C’est d’ailleurs le cas de ‘Stop TTIP’ (retrait du 9 juillet 2018) ; il est vrai que la demande, même validée par la Cour puis la Commission, avait perdu de sa pertinence, le CETA ayant été entretemps négocié et signé et le TTIP ayant quitté l’agenda des relations transatlantiques. (À suivre)
Renaud Denuit