La Commission européenne a commis une erreur de droit en refusant d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée 'Politique de cohésion pour l'égalité des régions et le maintien des cultures régionales', a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 7 mars (affaire C-420/16 P).
L'objectif de cette initiative citoyenne est que la politique de cohésion de l'UE soutienne les régions à minorité nationale, c'est-à-dire les zones géographiques dont les caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques diffèrent de celles des zones environnantes.
En juillet 2013, la Commission avait refusé d'enregistrer cette proposition d'ICE au motif qu'elle ne relevait manifestement pas de ses compétences pour proposer un acte juridique au législateur de l'UE. Le Tribunal avait ensuite rejeté en 2016 le recours déposé au motif que les organisateurs n'avaient pas démontré l'existence de la menace et du handicap dont souffriraient les régions concernées (affaire T-529/13).
Saisie par les organisateurs, la Cour leur donne cette fois raison en annulant l'arrêt du Tribunal et la décision de la Commission.
D'après le juge européen, le Tribunal a commis une erreur de droit quant à la condition d'enregistrement d'une ICE et à la répartition des tâches entre les organisateurs d'une ICE et la Commission dans un tel processus.
Le Tribunal n'aurait pas dû estimer qu'il revenait aux organisateurs de l'ICE de fournir des éléments de preuve permettant d'apprécier dans quelle mesure la politique de cohésion peut constituer une base légale pour la prise en compte à l'échelle de l'UE des intérêts des régions à minorité nationale.
Ainsi, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'enregistrement d'une proposition d'ICE, la Commission ne doit pas, à ce stade, vérifier que la preuve de tous les éléments de fait invoqués est apportée ni que la motivation qui sous-tend la proposition et les mesures proposées est suffisante.
Toutefois, la Cour confirme la contestation faite par le Tribunal selon laquelle les caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques des régions à minorité nationale ne sont pas susceptibles de constituer systématiquement un handicap pour le développement économique par rapport aux régions environnantes. (Mathieu Bion)