La Commission européenne a approuvé, jeudi 7 mars, les engagements offerts par Disney, NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky faisant écho aux inquiétudes de l’institution concernant les clauses contractuelles empêchant la prestation transfrontière de services de télévision payante.
Cette affaire remonte à juillet 2015, lorsque la Commission avait adressé une communication de griefs à six grands studios de cinéma étatsuniens et à Sky UK (EUROPE 11365/7). Il était alors reproché aux studios d’avoir conclu avec la chaîne britannique des accords de licence l’empêchant d’offrir aux consommateurs de l’UE ne résidant pas dans les Îles britanniques un accès à des services de télévision payante disponibles au Royaume-Uni et en Irlande. De même, les studios en question devaient veiller à ce que des télédiffuseurs autres que Sky UK ne proposent pas leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.
En 2016, Paramount a proposé à la Commission des engagements qui ont été acceptés (EUROPE 11538/5, 11601/2) puis confirmés par le Tribunal de l’UE en décembre dernier.
En novembre 2015, Disney a suggéré certains engagements (EUROPE 12134/16), qui ont été suivis le mois suivant d’engagements offerts par NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros et Sky (EUROPE 12164/16).
Les studios se sont ainsi engagés à ne pas appliquer, introduire ou réintroduire de telles clauses dans les contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques comme contenu télévisuel payant avec des télédiffuseurs de l’Espace économique européen (EEE). Et Sky fera de même concernant ses contrats avec les studios visés.
Ces engagements devront s’appliquer dans l’EEE pendant cinq ans et comportent notamment des clauses relatives au réexamen de ceux-ci. (Lucas Tripoteau)