Bruxelles, 23/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 23 juillet, à titre préliminaire, une communication de griefs à Sky UK et six grands studios de cinéma américains (Disney, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros) qui auraient conclu bilatéralement avec la chaîne britannique des accords de licence l'empêchant de permettre aux consommateurs du reste de l'UE d'avoir accès, par satellite ou en ligne, à des services de télévision payante disponibles au Royaume-Uni et en Irlande.
L'enquête de la Commission entamée en 2014 a révélé en effet que certaines clauses de ces accords obligent Sky UK à bloquer l'accès aux films qu'elle diffuse via ses services de télévision payante en ligne (« blocage géographique ») ou ses services par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (le Royaume-Uni et l'Irlande). D'autres clauses exigent en outre que, pour leur part, les studios de cinéma s'engagent, dans les accords de licence qu'ils concluent avec d'autres télédiffuseurs que Sky UK, à faire en sorte que ces télédiffuseurs ne puissent proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande. Ces clauses donnent ainsi à Sky UK une « exclusivité territoriale absolue » pour la diffusion payante en ligne ou par satellite des films produits par les studios en question, empêchant ainsi la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs payants et cloisonnant le marché intérieur selon les frontières nationales, ce qui va à l'encontre de l'art.101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La Commission aurait exprimé des craintes dans le même sens en ce qui concerne des accords de licence conclus entre les mêmes studios de cinéma et d'autres grands télédiffuseurs européens tels que Canal Plus (France), Sky Italia (Italie), Sky Deutschland (Allemagne) et DTS (Espagne) et examine l'accès transfrontière aux services de télévision payante dans ces pays.
L'enquête concernant Sky UK et les six studios étant encore en cours, l'envoi d'une communication de griefs à leur encontre ne préjuge pas des résultats définitifs de l'enquête, précise la Commission. (Francesco Gariazzo)