23/07/2015 (Agence Europe) - Le Comité des droits de l'homme de l'ONU critique la loi française sur le renseignement. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a critiqué, jeudi 23 juillet, la loi française sur le renseignement, car celle-ci donnerait des « pouvoirs excessivement larges de surveillance » aux agences de renseignement. Ce comité, composé de 18 experts indépendants, est chargé d'examiner le respect des obligations liées au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il avait transmis son rapport le 10 juillet, rapporte l'AFP. Le comité y critique notamment « la base d'objectifs vastes et peu définis », alors que les activités de renseignement pourraient être menées « sans autorisation préalable d'un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant ». Le Conseil constitutionnel français doit se prononcer vendredi 24 juillet sur la légalité du texte. La Commission européenne attend cet avis pour se prononcer ou non sur cette loi, qui a déjà été décriée notamment au Parlement européen. (SP)