Bruxelles, 23/07/2015 (Agence Europe) - Le projet de rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) du Parlement européen, rédigé par la Portugaise Elisa Ferreira (S&D) et l'Allemand Michael Theurer (ADLE), reprend principalement les idées sur lesquelles réfléchit déjà la Commission européenne, mais va un peu plus loin que ce que cette dernière a déjà promis. Cette première mouture appelle également à une protection juridique des lanceurs d'alerte ainsi qu'à un encadrement des firmes qui fournissent des conseils fiscaux, deux points sur lesquels aucun chantier législatif n'est prévu jusqu'ici.
'Tax rulings'. Si les enquêtes en cours de la DG concurrence confirment que des aides d'État illégales ont été accordées au travers de rescrits fiscaux ('tax rulings'), la Commission pourrait en exiger le remboursement. Si l'effet en termes de réputation sur l'État membre pourrait être large, le fait que ce dernier puisse malgré tout récupérer les aides illicites « constituerait de facto un bonus pour non-respect » des règles en matière d'aides d'État, puisqu'il ne découragerait probablement pas les États membres, en cas de doute, d'accorder des bénéfices fiscaux abusifs, explique le projet de rapport. Celui-ci souligne en outre que les enquêtes en cours et les révélations Luxleaks indiquent que certains États n'ont pas respecté leur obligation de notifier à la Commission de potentielles aides d'État. Le projet de rapport appelle donc la Commission à examiner la possibilité de modifier les règles existantes pour permettre que les montants récupérés dans le cas d'une aide d'État illégale soient retournés aux États qui ont souffert d'une érosion de leur base fiscale ou au budget de l'UE et non à l'État qui a accordé l'aide fiscale illégale. Le projet de rapport appelle la Commission à établir des lignes directrices clarifiant ce qu'est une aide d'État en matière fiscale et un prix de transfert approprié.
Sur l'échange d'informations en matière de 'tax rulings', que la Commission vise à rendre automatique, le projet de rapport estime que le premier pas serait que la Commission utilise tous les éléments à sa disposition pour faire respecter la législation existante, laquelle prévoit un échange spontané. Le texte rejette l'argument des États selon lequel ils n'ont pas échangé d'informations car ils n'en recevaient pas eux-mêmes (réciprocité) (EUROPE 11317). L'échange automatique devrait concerner tous les rescrits fiscaux et pas seulement ceux transfrontières, comme proposé par la Commission. Les négociations au Conseil auraient plutôt bien progressé lors des deux dernières réunions techniques, même si le rôle de la Commission demeure un point de blocage tout comme la question de la rétroactivité, avec des problèmes constitutionnels soulevés par la Pologne. EUROPE y reviendra.
La Commission est par ailleurs appelée à étudier la possibilité d'un cadre commun UE pour les 'tax rulings', y compris des critères communs (impliquer les pays concernés par le 'ruling', une publication dans une forme simplifiée de ces 'rulings', …)
Déclarations pays par pays. Le projet de rapport réitère le signal donné par le PE dans sa position sur la directive 'droit des actionnaires', pour des déclarations pays par pays dans le domaine public (et non aux seules administrations fiscales comme le prévoit l'OCDE). Un 'reporting' plus conséquent devrait toutefois être disponible pour les administrations fiscales, en se basant sur le standard de l'OCDE, mais en y incluant plus de détails, comme les transactions intra-groupes. Le projet de rapport demande à la Commission de soutenir sa position. Celle-ci soupèse actuellement l'idée d'un 'reporting' public. De manière générale, l'UE doit aller plus loin que l'OCDE, estime le projet de rapport.
Liste des paradis fiscaux. Le projet de rapport prend position dans un débat qui oppose en ce moment la Commission et le directeur du Centre de politiques et d'administration fiscales de l'OCDE, Pascal Saint-Amans, en ce qui concerne la compilation des listes nationales des pays tiers non coopératifs en matière fiscale (EUROPE 11355). Le projet de rapport souligne que le travail de l'OCDE pour établir sa liste s'est déroulé selon « un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires » déjà en établissant les critères (comme l'obligation de conclure des accords fiscaux avec douze pays) et a eu pour résultat « qu'aucune juridiction n'a été listée comme un paradis fiscal non coopératif ». Le projet de rapport estime que l'approche de l'OCDE basée exclusivement sur des questions de transparence fiscale et d'échange d'informations n'est pas suffisante pour appréhender l'aspect dommageable de certaines pratiques, soit l'argument déjà avancé par le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici. Le texte appelle donc la Commission à continuer son travail pour établir une définition claire et des critères communs pour identifier les paradis fiscaux ainsi que des sanctions appropriées.
Groupe 'Code de conduite'. Le projet de rapport déplore que le travail du groupe 'Code de conduite' sur la fiscalité des entreprises semble avoir perdu de son élan. Le travail du groupe a permis le retrait d'une centaine de pratiques fiscales dommageables, mais ces dernières ont parfois été remplacées par d'autres mesures au même effet dommageable. Le texte déplore que le statut et la gouvernance d'origine du groupe aient donné trop de place aux négociations politiques et au compromis pour atteindre un consensus large. Le projet de rapport appelle à une refonte urgente du groupe, notamment en le dotant d'un président permanent et responsable politiquement. Le groupe Code de conduite discutait de son futur, jeudi 23 juillet.
'ACCIS'. Le projet de rapport appelle à ce que soit défini un taux minimum de taxation effective dans le cadre de l'Assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS), que la Commission doit relancer en 2016. La France a fait une demande similaire, mais plus à court terme, et espère que cette question sera traitée dans le cadre de la directive 'intérêts/redevances' en ce moment sur la table du Conseil.
Pour restaurer le lien entre la taxation et la substance économique, la formule de répartition ('formula apportionment') de l'ACCIS devrait différencier les secteurs et prendre en compte leurs caractéristiques spécifiques, en particulier pour les entreprises numériques. La Commission devrait en outre continuer son travail sur la clé de répartition ('allocation key') notamment pour anticiper les recettes fiscales des différents États, en fonction de la structure de leur économie. Le projet de rapport prend note du fait que la Commission entend, dans un premier temps, laisser l'aspect 'consolidation' de côté, laissant alors beaucoup de questions ouvertes, notamment l'incertitude liée aux prix de transfert, un des principaux outils d'évitement fiscal des multinationales. Le texte appelle la Commission à laisser tomber son étude d'impact.
Protection des 'lanceurs d'alerte'. Le projet de rapport appelle la Commission à proposer un cadre législatif européen pour une protection efficace des lanceurs d'alerte, en s'inspirant - pourquoi pas ? - du cas américain du 'Dodd-Franck Act' qui récompense pécuniairement les lanceurs d'alerte et les protège de la perte d'emploi et de poursuites judiciaires.
Encadrer les conseillers fiscaux. Le texte estime que la Commission devrait évaluer la possibilité d'introduire des sanctions pour les firmes qui pratiquent ou promeuvent l'optimisation et la planification fiscales agressive, notamment en ce qui concerne l'accès au financement du budget de l'UE et au rôle de conseiller qu'elles peuvent avoir dans les institutions. Récemment, l'observatoire des lobbies Corporate Europe a vivement critiqué le fait que les cabinets d'audit PwC, Deloitte et KPMG participent au groupe d'experts de la Commission sur les prix de transfert, alors qu'ils sont impliqués dans le scandale Luxleaks (EUROPE 11343). (Elodie Lamer)