Bruxelles, 23/07/2015 (Agence Europe) - Un café-restaurant ne peut pas transmettre dans ses locaux les émissions d'une chaîne de radio sans avoir obtenu au préalable l'autorisation des auteurs, a rappelé la Cour de justice de l'UE, dans une ordonnance publiée mardi 21 juillet.
La Cour de justice a été saisie par un tribunal portugais (aff. C-151/15) qui voulait savoir si la transmission d'oeuvres radiodiffusées dans des établissements commerciaux tels que des bars, des cafés ou des restaurants, par l'intermédiaire de la télévision, constituait une nouvelle utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. La seconde question consistait à déterminer si le fait que des moyens techniques autres qu'un appareil récepteur de télévision soient utilisés, à savoir des haut-parleurs et/ou des amplificateurs afin d'amplifier la diffusion du son, avait une influence sur la réponse à la première question.
En se basant sur une vaste jurisprudence et la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la Cour a conclu dans son ordonnance qu'une autorisation des auteurs reste nécessaire dans ces circonstances.
En effet, pour la Cour, le propriétaire d'un café-restaurant procède à une « communication » lorsqu'il transmet délibérément des oeuvres radiodiffusées protégées, que ce soit par la télévision ou un appareil radio. Une telle « communication » est en plus réalisée à but lucratif, puisque son objectif est d'attirer des clients, ce qui a potentiellement une répercussion sur la fréquentation de l'établissement et sur ses résultats économiques.
Finalement, la Cour a rappelé que les clients d'un café-restaurant doivent être considérés comme un « public », car ils se succèdent rapidement et sont en nombre assez important. Un tel « public » est aussi nouveau, en ce sens qu'il n'a pas été pris en considération par les auteurs lors de l'autorisation de la radiodiffusion de leurs oeuvres. (Jan Kordys)