La Commission européenne a annoncé, jeudi 7 mars, la saisine de la Cour de justice de l’UE contre l’Irlande, assortie d’une demande de sanctions financières, pour infraction persistante à la directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées (directive UE 2015/2302) qui a clarifié les droits des voyageurs et renforcé leurs droits.
Motif de la saisine : l’Irlande n’a toujours pas transposé intégralement en droit interne cette directive qui devait l’être au plus tard le 1er juillet 2018 (EUROPE 12052/13), et ce malgré l’envoi d’une mise en demeure en mars 2018 et d’un avis motivé en novembre 2018.
En formant un recours contre cet État membre, la Commission demande à la Cour de justice d’imposer à l’Irlande une amende forfaitaire minimale de 1 181 000 euros et une astreinte journalière de 15 996,96 euros.
Cette directive adaptée à l’ère numérique impose notamment la communication d’informations claires sur les prix et les éventuels frais supplémentaires lors de la réservation de voyages à forfait, des droits d’annulation renforcés et des dispositions plus claires en matière de remboursement et de rapatriement du voyageur en cas de faillite des organisateurs. (Aminata Niang)