La Commission européenne a ouvert, jeudi 7 mars, une enquête approfondie afin d’apprécier si les décisions fiscales anticipatives accordées par le Grand-Duché du Luxembourg à l’entreprise finlandaise d’emballages alimentaires Huhtamäki sont compatibles ou non avec les règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État.
L’enquête a trait à trois décisions fiscales anticipatives, accordées au bénéfice de la société luxembourgeoise Huhtalux S.à r.l., qui fait partie du groupe finlandais Huhtamäki, en 2009, 2012 et 2013. Huhtalux, qui fait du financement intragroupe, bénéficie de prêts sans intérêts de la part d’une autre entreprise du groupe Huhtamäki basée en Irlande et ces fonds sont par la suite utilisés par Huhtalux pour financer d’autres entreprises appartenant à Huhtamäki par le biais de prêts à intérêt.
Les trois décisions visées ici permettent à Huhtalux de déduire unilatéralement les paiements d’intérêts fictifs liés aux prêts sans intérêt dont elle bénéficie de sa base imposable.
Si le Luxembourg est d’avis que ces paiements fictifs correspondent aux paiements d’intérêts qu’aurait exigés un opérateur de marché tiers pour les prêts dont bénéficie Huhtalux, cette dernière ne verse cependant pas d’intérêts. Les déductions dont elle bénéficie ont pour conséquence que Huhtalux est imposée sur un bénéfice moindre que celui qui devrait lui être applicable.
La Commission redoute que ce traitement fiscal accordé à Huhtalux lui procure un avantage sélectif par rapport à l’imposition dont font l’objet d’autres entreprises ou membres de groupes. Si tel était le cas, ce régime fiscal serait incompatible avec les règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État.
Si l’institution devait se prononcer en ce sens, ce ne serait pas la première fois que les pratiques de décisions fiscales luxembourgeoises anticipatives seraient sanctionnées. En effet, en octobre 2017 et en juin 2018, la Commission avait sommé le Grand-Duché de récupérer des sommes significatives auprès d’Amazon et d’Engie pour aides d’État incompatibles avec le droit de l’Union (EUROPE 11876/13, 12045/16). (Lucas Tripoteau)