La Commission européenne a exigé d’Amazon, mercredi 4 octobre, qu’elle restitue à l’État luxembourgeois la somme de 250 millions d’euros, assortie d’intérêts, pour avoir bénéficié d’un montage fiscal s’apparentant à une aide d’État illégale au regard du droit de l’Union.
La décision de la Commission fait suite à l’ouverture d’une enquête approfondie le 7 octobre 2014 (EUROPE 11171) relative à une décision fiscale anticipative du Luxembourg de 2003 et reconduite en 2011, permettant à l’entreprise américaine de réduire le montant de ses impôts de 2006 à 2014.
Amazon était alors implantée en Europe par le biais de deux sociétés de droit luxembourgeois. La première, Amazon EU, exploitait les activités de vente au détail de sa société-mère et était responsable de toutes les activités commerciales en Europe. Cette société d’exploitation était assujettie à l’impôt au Luxembourg.
Amazon Europe Holding Technologies était, quant à elle, une société en commandite simple ne disposant ni de bureaux, ni d’employés, ni d’aucune activité commerciale sur le territoire européen, servant d’intermédiaire entre Amazon EU et la société-mère aux États-Unis pour transférer les droits de propriété intellectuelle à la société d’exploitation.
Cette dernière société devait par ailleurs s’acquitter, jusqu’en 2014, d’une somme en faveur de la société-mère aux États-Unis pour contribuer aux coûts de développement de la propriété intellectuelle, en vertu d’un accord de répartition. Et à l’inverse de la société d’exploitation, cette société holding n’était pas assujettie à l’impôt au Luxembourg.
La décision fiscale anticipative luxembourgeoise visée par cette décision a avalisé en 2003 le transfert de la majeure partie des bénéfices de la société d’exploitation Amazon EU vers la société holding Amazon Europe Holding Technologies, par le biais d’une redevance sur les droits de propriété intellectuelle.
La Commission européenne a examiné ces redevances afin de vérifier qu’elles correspondaient à la réalité économique. Et l’institution a constaté que l’activité de la société holding, qu’elle qualifie de « coquille vide », était insignifiante au regard du montant des redevances versées par Amazon EU. Ces montants représentaient près de 91% des bénéfices d’exploitation de la société d’exploitation, 9% restant imposables dans l’Union, alors qu’Amazon EU aurait dû être imposable sur 36% de ceux-ci. L’entreprise Amazon EU a ainsi pu soustraire environ trois quarts de ses bénéfices imposables au profit de la société holding. Les redevances représentaient, en outre, 1,5 fois le montant que l’entreprise Amazon Europe Holding Technologies se devait de verser à Amazon aux États-Unis dans le cadre de l’accord de répartition.
La Commission a donc considéré que la décision fiscale anticipative a permis à Amazon de payer moins d’impôts que d’autres sociétés, constituant de fait une aide d’État illégale au regard du droit de l’Union européenne. Amazon dispose donc de quatre mois pour restituer le montant de 250 millions d’euros, correspondant à la somme qu’elle aurait dû payer à l’État luxembourgeois, ainsi que des intérêts.
Amazon et le Luxembourg ne ferment pas la porte à un recours
L’entreprise américaine a réagi dès l’annonce de la décision de la Commission. Elle estime ne pas avoir « reçu de traitement de faveur du Luxembourg », en ce que les impôts dont elle s’est acquittée seraient en « parfaite conformité avec les lois luxembourgeoises et internationales ». Amazon a par ailleurs annoncé qu’elle allait étudier la décision et examiner les recours juridiques possibles.
Cette analyse est partagée par les autorités luxembourgeoises, qui considèrent que le régime applicable à Amazon entre 2006 et 2014 était approprié, alors que la législation luxembourgeoise a depuis évolué. Le Luxembourg se réserve également le droit de former un recours contre la décision de la Commission.
De son côté, la députée européenne Eva Joly (Verts/ALE, française) a salué cette décision, estimant que « chacun doit payer sa juste part d’impôts ». Même chose pour le Réseau européen pour la dette et le développement, pour qui il est temps de « réformer le système fiscal afin que les entreprises paient leur juste part d’impôts » où elles sont censées les payer. (Lucas Tripoteau)