Le Comité des représentants permanents (Coreper) a formellement adopté le mandat de négociation du Conseil sur le plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord. Les négociations avec le Parlement européen vont pouvoir commencer.
Le texte validé en Coreper reste très proche de l’approche générale adoptée par le Conseil au mois d’avril (EUROPE 11773). Les États membres souhaitent limiter le champ d'application du plan à un certain nombre de grandes pêcheries cibles et assouplir la gestion des prises accessoires pour les pêcheries mixtes. Le texte permet l’adoption de « plans de rejets » pour des espèces de tous les bassins maritimes. Il vise de manière générale à alléger la charge administrative qu'engendreraient des dispositions supplémentaires en matière de contrôle. Enfin, le Conseil, dans le cadre des consultations avec les pays tiers à propos des stocks gérés conjointement, propose de garantir des conditions de concurrence équitables aux opérateurs de l'Union.
Divergences
Des pourparlers en trilogue vont donc pouvoir débuter avec le Parlement et la Commission européenne. Le Parlement européen a adopté le 14 septembre (EUROPE 11862) son mandat de négociation qui s’éloigne assez fortement de la position du Conseil. Parmi les principales demandes parlementaires : la fixation de fourchettes au sein desquelles le Conseil établira les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas ; une gestion des stocks conforme au principe du rendement maximal durable (RMD) d’ici à 2020 au plus tard ; des mesures de gestion fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et la suspension de la pêche lorsqu’un qu’un stock est en danger. Enfin, les députés proposent que les stocks gérés conjointement avec les pays tiers et les possibilités de pêche ne dépassent pas les fourchettes fixées dans le plan et que les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers tiennent compte de ce plan de reconstitution.