Le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a rappelé l’effort structurel à accomplir une fois qu'un État a intégré le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, lors d’une audition devant les commissions des finances et des affaires européennes de l’Assemblée nationale française, mercredi 4 octobre.
M. Moscovici a d’abord salué le retour prévu fin 2017 du déficit public français sous la barre des 3% du PIB (EUROPE 11871), évoquant un « signal fort » et un « gage de crédibilité » vis-à-vis des partenaires européens. Il a dit avoir « très bon espoir » que les deux derniers pays de la zone euro sous le coup de la procédure de déficit excessif, l’Espagne et la France, sortent d'une telle procédure au printemps prochain pour intégrer le volet préventif du Pacte.
Le commissaire a cependant tenu à préciser qu’une fois le déficit public en termes nominaux revenu sous la barre des 3% du PIB, la correction du déficit structurel (hors effet de la conjoncture) doit être « durable ». En vertu des règles révisées du Pacte de stabilité, le rythme de réduction du déficit structurel doit ainsi atteindre 0,6% du PIB par an.
Or, le projet français de Loi de finances publiques pour 2018 prévoit un effort structurel à hauteur de 0,1% du PIB.
Affirmant ne pas être un « garde-chasse », le commissaire a admis que les règles étaient souples et autorisaient, pour la France, un maximum de déviation sur deux années consécutives de 0,1% d’efforts structurels. Il a donc estimé que les prévisions budgétaires pour l’an prochain étaient acceptables, mais que « toute la marge de déviation prévue dans ces mêmes règles » était consommée. Et d'estimer que le gouvernement français était sur la bonne voie en termes de choix politiques relatifs aux dépenses publiques et aux recettes. (Lucas Tripoteau)