La Commission européenne a décidé, mercredi 4 octobre, de poursuivre son action contre la Hongrie au sujet de sa loi sur l’enseignement supérieur, que l'institution soupçonne de servir d’outil au gouvernement de Viktor Orbán contre l’opposant politique Georges Soros, et de sa loi sur les ONG.
En ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur, visant notamment l'Université d'Europe centrale, soutenue par le milliardaire américano-hongrois, il s’agit en réalité d’un second avis motivé envoyé après une première injonction datant du 14 juillet (EUROPE 11829). Dans sa première mouture, la Commission faisait valoir que la loi hongroise n'était pas compatible avec la liberté des établissements d'enseignement supérieur de s'établir et de fournir des services partout dans l'UE.
Elle estimait aussi que la nouvelle législation allait à l'encontre du droit à la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Selon l'institution européenne, la loi n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international (dans le cadre de l'accord général AGCS sur le commerce des services). La Hongrie a répondu à la Commission le 14 août, mais l’avis motivé complémentaire « apporte des éclaircissements supplémentaires » sur ses préoccupations concernant les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.
La Commission part du principe que Budapest connaît ces préoccupations et a donc choisi de ne lui donner que deux semaines pour répondre au deuxième avis motivé adressé dans le cadre de cette procédure.
ONG. L'avis motivé sur la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers fait suite à une mise en demeure adressée, elle aussi, le 14 juillet dernier. La Commission estime que Budapest enfreint les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux. La loi hongroise entraîne, en effet, « une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée », explique l’institution, dans un communiqué.
Outre ces préoccupations, la Commission est également d'avis que la Hongrie « viole le droit à la liberté d'association et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lue en combinaison avec les dispositions du traité sur l'UE ». Budapest devra répondre sur ce point dans un délai d’un mois.
La loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin, impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, parmi lesquelles s'enregistrer en tant qu'« organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger » ou communiquer aux autorités hongroises des informations précises sur les financements qu'elles reçoivent de l'étranger.
Relocalisation de demandeurs d'asile. La Commission n’a, en revanche, toujours pas pris de décision concernant une autre infraction lancée contre la Hongrie au sujet de la relocalisation des demandeurs d’asile, pour laquelle la prochaine mesure pourrait être la saisine de la Cour de justice contre ces pays (EUROPE 11864). Elle a démenti que le sujet ait un temps été mis à l’ordre du jour du collège des commissaires du 4 octobre. Cette infraction concerne aussi la Pologne et la République tchèque. (Solenn Paulic)