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Bulletin Quotidien Europe N° 11876
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Audit

Saisine de la Cour à l'encontre de la Slovénie pour transposition incomplète des règles européennes

La Commission européenne a décidé, mercredi 4 octobre, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la Slovénie pour transposition incomplète de la directive relative au contrôle des comptes.

Les autorités slovènes n'ont pas communiqué toutes les mesures prises pour transposer pleinement au niveau national la directive (2014/56) sur l'audit qui vise notamment à accroître la concurrence sur le marché du contrôle légal des comptes.

Applicables depuis juin 2016, les...

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