La Commission européenne a décidé, jeudi 7 mars, de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre n'a pas veillé au respect de certaines exigences en matière d’efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).
En cause : le non-respect de certaines dispositions sur le comptage individuel dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes.
La directive impose l'installation de...