La Commission européenne a décidé, jeudi 7 mars, de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre n'a pas veillé au respect de certaines exigences en matière d’efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).
En cause : le non-respect de certaines dispositions sur le comptage individuel dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes.
La directive impose l'installation de compteurs individuels pour le chauffage, le refroidissement et l'eau chaude sanitaire pour tous les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes dont les occupants bénéficient de ces services à partir d'une installation collective (comme une chaudière commune). Cette exigence s'applique – lorsque cela est techniquement possible et rentable – à tous les bâtiments existants. Or, les mesures nationales espagnoles de transposition n'imposent cette exigence qu'en ce qui concerne les nouveaux bâtiments (construits après 2007).
Dans les bâtiments où des compteurs de chaleur ne sont pas une solution techniquement possible ou rentable pour le chauffage des locaux, il convient plutôt d'utiliser des répartiteurs de frais de chauffage montés sur chaque radiateur. Cette exigence n'a pas non plus été correctement transposée par l'Espagne. Les règles de l'UE en la matière devaient être transposées en droit national au plus tard le 5 juin 2014. (Lionel Changeur)