Bruxelles, 26/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mardi 26 juillet, sa décision de rendre juridiquement contraignants, pour cinq ans, les engagements offerts par Paramount Pictures pour répondre à ses inquiétudes au sujet de clauses contractuelles empêchant la fourniture transfrontalière de services de télévision payante.
En règle générale, les studios de cinéma américains concèdent sous licence du contenu audiovisuel à un seul télédiffuseur payant dans chaque État membre (ou dans plusieurs États membres partageant une même langue). En vertu de clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount et Sky UK, il était interdit à Sky UK d'autoriser l'accès des consommateurs européens résidant en dehors du Royaume-Uni et d'Irlande aux œuvres cinématographiques par satellite ou en ligne. Par ailleurs, Paramount était tenu de faire en sorte que les télédiffuseurs autres que Sky UK ne puissent pas proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.
La Commission a adressé une communication de griefs à Paramount Pictures à ce sujet en juillet 2015 (EUROPE 11365). En avril 2016, Paramount a offert des engagements visant à répondre aux préoccupations de la Commission. La Commission a ensuite consulté sur ces engagements (EUROPE 11538). Après quelques précisions supplémentaires apportées par Paramount Pictures, la Commission considère maintenant que ces engagements sont suffisants pour répondre à ses inquiétudes.
Selon ces engagements, qui seront applicables pour cinq ans dans tout l'Espace économique européen, Paramount Pictures, en cédant sous licence du contenu audiovisuel, n'introduira pas d'obligations contractuelles visant à empêcher un télédiffuseur payant de répondre à des demandes de clients hors du territoire où le télédiffuseur dispose d'une licence (pas d'obligation pour le télédiffuseur) ou exigeant que Paramount interdise à des diffuseurs hors du territoire de la licence de répondre à des demandes de consommateurs à l'intérieur du territoire de licence. Paramount s'engage en outre à ne pas entamer d'action en justice en cas de violation d'une obligation existant.
La communication des griefs de 2015 s'adressait également à cinq autres studios cinématographiques (Disney, NBC Universal, Sony, Twentieth Century Fox and Warner Bros) et à Sky UK. L'enquête de la Commission se poursuit au sujet de ces cinq autres studios et de Sky UK. (Elodie Lamer)