Bruxelles, 26/07/2016 (Agence Europe) - Jean-Marie Cavada (ADLE, français) devrait, selon toute vraisemblance, être le rapporteur du rapport d'initiative sur les lanceurs d'alerte et devrait être désigné à la fin du mois de septembre par les coordinateurs de la commission des affaires juridiques (JURI), selon plusieurs sources consultées mardi 26 juillet. En outre, le service juridique du Parlement européen semble se diriger vers l'association de plusieurs articles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La proposition de M. Cavada d'adopter un rapport d'initiative en lieu et place d'un rapport d'initiative législative - le premier ayant plus de chances d'aboutir que le second, à ses yeux - aurait été retenue, avec le soutien du PPE. Partant, le secrétariat de la commission JURI aurait demandé à la conférence des présidents de se pencher sur le projet d'un rapport d'initiative et non d'un rapport d'initiative législative. La décision aurait mécontenté les députés verts et sociaux-démocrates, qui y voient un escamotage du projet initial.
Concernant les articles envisagés pour asseoir la base légale, l'article 83, paragraphe 2 du TFUE semble être actuellement examiné par les juristes du Parlement. L'article en question, qui a été une première fois mentionné dans le Bulletin Quotidien du 26 juillet, vise au rapprochement « des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale », lorsqu'il s'avère « indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'UE ».
Un choix qui semble peu judicieux aux yeux d'un observateur familier du dossier, qui rappelle que cet article tolère des clauses de retrait des États membres. Par ailleurs, cette même source considère que les services juridiques s'adonnent à un exercice peu conventionnel, « qui tourne un peu à vide », étant donné que le contenu du texte et l'objectif des législateurs n'ont pas encore été clairement définis. En effet, comme nous rappelle une autre source, les juristes du PE se trouvent dans une situation hors normes, où ils doivent dessiner une base légale à la place de la Commission européenne.
Difficulté supplémentaire: la Commission avait toujours fait prévaloir l'absence de base légale dans les traités pour envisager une proposition législative transversale spécifiquement dédiée à la protection des lanceurs d'alerte (EUROPE 11546). Or, lors d'une rencontre informelle qui s'est tenue à Strasbourg entre des parlementaires et les services juridiques, la directrice juridique du PE, Maria José Martinez, aurait indiqué qu'il était au contraire possible de trouver une base légale en combinant plusieurs articles. Nombreux sont les articles envisagés actuellement, tels que les articles 151, 153, - deux articles avancés par les Verts - 114, 325 ou encore 352 (EUROPE 11589).
Contactée par EUROPE, Constance Le Grip (PPE, française), rapporteur de la directive sur le secret d'affaires (EUROPE 11532), se veut, pour sa part, très prudente, précisant qu'aucune décision n'a été arrêtée pour l'heure, le service juridique du PE se contentant de « phosphorer ». L'eurodéputée estime qu'il s'agira d'un long processus, étant donné que les services juridiques de la Commission européenne devront également statuer sur la base légale. « Or - on peut le regretter - une part importante des ressources des services juridiques de la Commission va être allouée au 'Brexit' » a-t-elle commenté. (Pascal Hansens)