Bruxelles, 26/07/2016 (Agence Europe) - Quatre groupes politiques (PPE, ADLE, CRE, Verts/ALE) au sein du Parlement européen pourraient déposer, après la pause estivale, une requête visant à objecter contre les normes techniques détaillant le contenu et la méthodologie du document KID d'informations clés qui sera fourni, dès 2017, aux consommateurs désireux d'investir dans certains produits financiers de détail.
Les quatre groupes politiques, qui forment une majorité au sein du Parlement européen, s'appuient sur un courrier daté du 30 juin du président de la commission des affaires économiques et monétaires, Roberto Gualtieri (S&D, italien), au commissaire aux Services financiers en partance, Jonathan Hill. Cette lettre, dont EUROPE a eu copie, fait état de « préoccupations » des députés alertés par l'industrie, notamment sur les méthodologies destinées à calculer les coûts de transaction et les performances futures d'un produit financier sur la base de ses performances passées.
N'ayant reçu la lettre qu'après l'adoption de normes techniques (EUROPE 11584), la Commission n'a pas été en mesure d'en tenir compte. Lundi 11 juillet, elle a adressé un courrier répondant point par point aux préoccupation soulevées par le Parlement, s'engageant à publier dans les prochaines semaines toute clarification utile en coopération avec les autorités européennes de supervision financière. « Nous pensons que les normes techniques trouvent le juste équilibre entre l'ensemble des intérêts en jeu », indique l'institution européenne dans cette missive dont EUROPE a eu copie.
Or, les quatre groupes politiques semblent décidés à ne pas en rester là et à faire usage de leur droit d'objection. Le fait que ces groupes agissent de concert, contre l'avis du rapporteur Pervenche Berès (S&D, française), montre qu'il existe « un malaise », a indiqué une source proche du dossier. Il n'y a pas unanimité au sein des quatre groupes sur tous les points soulevés, mais il y a suffisamment d'éléments concordants pour émettre une objection, a-t-elle ajouté, soulignant l'attentisme du rapporteur sur ce dossier. Selon cette source, si le PE émet une objection lors de la session plénière de septembre, les normes d'exécution n'entreront pas en vigueur et le risque existe même que le règlement 1286/2014, qui énonce les informations précontractuelles (PRIIPs) dont doit disposer un consommateur avant d'investir dans un produit de détail, ne soit pas applicable à partir de janvier 2017.
Le règlement PRIIPs généralise dans l'UE un document contenant les informations clés (nature, objectifs, risques, commission touchée par un intermédiaire financier) qui devrait permettre à un investisseur de détail d'effectuer un choix éclairé et de comparer les offres de produits similaires. Ne sont pas couverts la plupart des produits de dépôts, les produits d'assurance non-vie ni les produits d'assurance-vie dont les bénéfices sont payables après la mort ou en cas d'accident conduisant à une incapacité. Même chose pour les régimes de retraite fournissant un revenu à la pension et les produits de retraite individuelle pour lesquels la contribution de l'employeur est requise. (Mathieu Bion)