La Commission européenne a invité, vendredi 9 novembre, les parties prenantes intéressées à donner leur avis sur les engagements offerts par The Walt Disney Company (Disney) pour répondre aux inquiétudes de la Commission européenne eu égard à son enquête relative à la prestation transfrontière de services de télévision payante.
Cette consultation fait écho à la communication des griefs adressée à Sky UK et à six studios de cinéma, dont Disney, en juillet 2015 (EUROPE 11365).
Pour rappel, dans cette affaire, la Commission s’intéresse à des accords bilatéraux de cession sous licence de production cinématographique comme contenu télévisuel payant entre ces studios et Sky UK, ces accords limitant la capacité de diffusion des programmes aux seuls résidents du Royaume-Uni et de l’Irlande. Certains accords empêchent par ailleurs les studios de conclure des contrats pour l’Irlande et le Royaume-Uni avec d’autres télédiffuseurs que Sky UK.
La Commission s’inquiétait alors d’une élimination de concurrence transfrontière entre télédiffuseurs payants et avait exprimé des inquiétudes particulières eu égard à l’accord entre Disney et Sky UK.
Disney a alors proposé un certain nombre d’engagements pour cinq ans, notamment celui de ne pas introduire de clause limitant géographiquement les diffusions de programmes. La Commission précise que les engagements en question sont similaires à ceux suggérés par Paramount en 2016 dans une affaire semblable, et qui ont été approuvés (EUROPE 11601, 11538).
Les parties prenantes intéressées ont un mois pour transmettre leurs remarques à l’institution. (Lucas Tripoteau)