Les trois autorités européennes de supervision financière (AES) ont publié, jeudi 8 novembre, leur proposition d’amendements au règlement délégué sur le document d’information clé ('key information document' ou KID) pour les produits financiers d'investissement de détail (PRIIPs).
Objectif : réconcilier les exigences des règlementations ‘PRIIPs’ et ‘OPCVM’ (organisme de placements collectif en valeurs mobilières, UCITS en anglais) pour les fonds d'investissement harmonisés.
Dans leur document, soumis à consultation jusqu’au 6 décembre, elles proposent plusieurs modifications ciblées afin d’éviter une duplication des obligations d’information pour les fonds d'investissement harmonisés à compter du 1er janvier 2020.
Les OPCVM bénéficient en effet d’une exemption au titre du règlement ‘PRIIPs’ jusqu’à fin 2019. Une éventuelle prolongation devait être discutée dans le cadre du réexamen du règlement prévu à la fin de l’année 2018, mais la Commission européenne a informé les AES en juillet dernier qu’elle avait l’intention de reporter ce réexamen à une date ultérieure afin de « permettre la collecte de preuves et de données solides ».
Ainsi, en l’absence de modifications législatives en temps voulu, au 1er janvier 2020, les OPCVM risquent de devoir publier deux documents clés d’information, un ‘PRIIPs KID’ et un ‘UCITS KII’.
Les AES ont donc pris les devants et soulignent l’urgence d’agir. Dans une lettre adressée à la Commission européenne le 1er octobre 2018, elles avaient déjà fait part de leur intention de présenter des modifications législatives, en attendant une révision globale du règlement.
La modification la plus substantielle vise en effet à modifier la présentation, dans le KID, des scénarios de performance pour les PRIIPs.
Certains OPCVM présentent actuellement des informations sur leurs performances passées dans le cadre du ‘UCITS KII’. Afin d'aligner les deux régimes, mais aussi de tenir compte des critiques des acteurs du marché qui estiment que les scénarios de performance présentés dans le ‘PRIIPs KID’ ont tendance à fournir une perspective trop positive des rendements potentiels, les AES proposent l’inclusion d’informations sur les performances passées, lorsqu’elles sont disponibles.
Les AES envisagent aussi d’autres modifications législatives découlant de la fin de l’exemption pour les OPCVM ainsi que sur le calcul de la mesure du risque de marché.
Ces modifications prendront la forme de normes techniques de règlementation (RTS), que les AES entendent soumettre à la Commission pour approbation en janvier 2019, afin qu’elles puissent être applicables au 1er janvier 2020, sous réserve de non-objection des colégislateurs. (Marion Fontana)