La proposition de règlement relatif au filtrage des investissements directs étrangers (IDE) a constitué l'un des sujets clefs à l’agenda du Conseil 'Commerce', vendredi 9 novembre à Bruxelles (voir autres nouvelles).
Plus tôt dans la semaine, les négociations interinstitutionnelles avaient permis des avancées substantielles sur ce dossier politiquement sensible, en particulier sur le troisième volet ('cluster') de ces négociations (EUROPE 12131), le plus délicat.
D’après des sources proches du dossier, la réunion a permis des avancées majeures, notamment sur le rôle de la Commission européenne - les cas où elle peut rendre un avis, la structure et l’architecture du mécanisme. Un accord a aussi été trouvé sur l’annexe contenant les projets et programmes européens et sur une liste, non exhaustive, des facteurs du filtrage.
D’après une source proche du dossier, cette annexe comprend des infrastructures critiques, l'énergie, l'espace, le contrôle de l’eau, les transports, des technologies clefs et la sécurité alimentaire et autres approvisionnements essentiels.
« Je suis positivement surpris des échanges constructifs que nous avons eus, dès la première réunion, avec nos partenaires du trilogue. J’ai l’impression que, tous, nous sommes conscients de la nécessité d’arriver au plus vite à un accord », a déclaré à EUROPE Franck Proust (PPE, français), rapporteur sur ce dossier.
« Mon impression n’a pas été démentie lors de la réunion de mardi - il reste bien sûr des éléments importants à discuter, mais je demeure confiant », a-t-il conclu.
Restent en effet encore sur la table des négociations les sujets les plus sensibles, qui seront traités à la prochaine réunion, fixée au 20 novembre. Ceux-ci incluent l’entrée en vigueur du règlement, la formalisation du groupe de coordination d’experts des États membres – groupe qui pourra, par exemple, modifier la liste des secteurs stratégiques – et les délais de mise en œuvre de la réglementation.
Sera aussi traité, dans cette dernière ligne droite des pourparlers, le 'troisième scénario', proposé par le Parlement, qui enjoindrait à un pays récipiendaire d’IDE de dialoguer avec ses partenaires européens dans les cas où au moins un tiers des États membres jugent que leur sécurité nationale est menacée.
Toutefois, d'après des sources au Conseil, cette 'cerise sur le gâteau' demandée par le Parlement européen a peu de chances d'être retenue par les États membres.
Une seconde date est prévue le 27 novembre, si les pourparlers n’aboutissaient pas avant.
Une première étape
« Il faut voir ça peut-être comme une première étape », avait déclaré Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État français au Commerce, à son arrivée à Bruxelles. Selon lui, « il y a un certain nombre de nations dans le monde qui ont compris ce que ça voulait dire… s’inquiétant de cette réglementation ». Et d'ajouter : « On voit bien que cette réglementation est un premier pas intéressant, parce qu’elle permet de se coordonner, de s’informer mutuellement, et il y a aussi, au niveau national, des législations qui peuvent aller plus loin. »
Des évolutions récentes tendent à donner raison à cette stratégie ‘des petits pas’ : la Hongrie a récemment créé un mécanisme de protection des investissements et d’autres États membres n’ayant pas encore ce genre de système ont admis « y penser ».
Les Italiens en porte-à-faux
La position italienne sur ce règlement a évolué depuis la prise de fonction de la nouvelle coalition gouvernementale, délaissant le rôle d'initiateur que Rome avait endossé avec Berlin et Paris en faveur d'une approche plus souverainiste.
Ce changement de cap ne devrait toutefois pas avoir un rôle déterminant sur un dossier où la décision du Conseil se prend à la majorité qualifiée. (Hermine Donceel)