Amsterdam, 22/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, vendredi 22 avril, chercher à avoir des réponses sur les propositions d'engagements de Paramount Pictures, afin de répondre aux inquiétudes au sujet de clauses contractuelles empêchant la fourniture transfrontalière de services de télévision payante.
En juillet 2015, la Commission européenne avait adressé une communication des griefs à Sky UK et à six grands studios de cinéma américains (Disney, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros) à ce sujet.
Selon ces engagements, qui seraient applicables pour cinq ans dans tout l'Espace économique européen, Paramount Pictures, en concédant sous licence du contenu audiovisuel, n'introduirait pas des obligations contractuelles visant à empêcher un télédiffuseur payant de répondre à des demandes de clients hors du territoire où le télédiffuseur dispose d'une licence (pas d'obligation pour le télédiffuseur) ou encore interdisant à des diffuseurs hors du territoire de la licence de répondre à des demandes de consommateurs à l'intérieur du territoire de licence. Paramount s'engagerait en outre à ne pas entamer d'action en justice en cas de violation d'une obligation existante du télédiffuseur. (Elodie Lamer)