Amsterdam, 22/04/2016 (Agence Europe) - L'Allemagne insiste sur une application à l'intérieur de l'UE des règles sur les 'sociétés étrangères contrôlées' ('SEC') discutées dans le cadre de la proposition de directive anti-évitement fiscal (ATAD).
Pour rappel, ces règles réattribuent le revenu d'une filiale contrôlée peu taxée à sa société mère. Dans ce cas de figure, la société mère doit donc payer l'impôt sur ce revenu dans l'État où elle a son siège social, en général des pays à fiscalité élevée.
Dans sa proposition, la Commission voyait ses possibilités limitées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE (arrêt Cadbury-Schweppes de 2006). Cet arrêt prévoyait que la législation britannique sur les SEC ne pouvait s'appliquer qu'aux montages fiscaux artificiels pour les situations à l'intérieur de l'UE.
Dans un document de séance préparé par la délégation allemande pour la réunion technique du 25 avril et consulté par EUROPE, Berlin souligne que ses inquiétudes que les recommandations de l'OCDE (le plan d'action 'BEPS') visent à calmer « ne sont pas limitées aux juridictions hors de l'UE ». « Il est loin d'être clair où les limites doivent être tracées entre un arrangement tout à fait artificiel ('wholly artificial') et la poursuite réelle d'une activité économique », écrit encore la délégation allemande. De plus, « quand une référence est faite à une jurisprudence de la Cour qui a déjà dix ans, rien ne nous empêche de tenir compte également du projet BEPS et d'autres nouveaux développements. Il convient de mentionner que la CJUE est principalement disposée à revoir sa jurisprudence (…) ». La délégation allemande propose donc une formulation selon laquelle les règles SEC ne s'appliqueraient pas « quand le contribuable peut établir que la SEC a été implantée pour des raisons commerciales valides qui reflètent une activité économique adéquate et que le revenu de cette SEC est attribuable à cette activité ».
Dans une cinquième proposition de compromis, préparée pour le 25 avril, ces règles ont, par ailleurs, été une nouvelle fois légèrement durcies, notamment du fait que la clause de switchover (proche dans l'objectif des règles SEC, mais pas comprise dans le BEPS de l'OCDE) est toujours sur la sellette. Pour l'heure, la mise en oeuvre de cette clause a été limitée aux situations où une convention fiscale bilatérale n'existe pas, mais elle risque toujours de disparaître purement et simplement, selon des sources au Conseil. L'Irlande, la Slovénie et l'Estonie ne seraient toujours pas d'accord d'avoir une disposition sur les SEC dans la directive, les réserves slovènes étant davantage justifiées par des raisons de capacité administratives que politiques.
Certains types de revenus qui avaient disparu du champ d'application de la précédente proposition de compromis, pour s'aligner sur l'OCDE (EUROPE 11531), ont fait leur réapparition. L'approche britannique, selon laquelle un État membre ne pourrait inclure dans son assiette fiscale qu'un revenu non distribué de la SEC « découlant d'arrangements non authentiques ('non genuine') qui ont été mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un avantage fiscal » pour les situations concernant les pays tiers (EUROPE 11528), reste entre crochets.
Il est également envisagé, mais cela reste entre crochets à ce stade, d'étendre le champ des règles SEC aux établissements permanents situés dans les pays tiers.
La France a également préparé des commentaires sur la limitation de la déduction fiscale des intérêts de prêts et le Royaume-Uni sur les montages hybrides. EUROPE y reviendra. (Elodie Lamer)