Bruxelles, 22/04/2016 (Agence Europe) - Aucune réelle percée n'est attendue lors du 13ème round des négociations au plan technique pour un accord de libre-échange UE/États-Unis (TTIP), du 25 au 29 avril à New York, où les négociateurs auront pour tâche d'avancer les travaux autant que possible sur chacun des trois piliers des négociations - accès au marché, réglementation et règles - pour rester dans le rythme en vue d'un accord de principe avant le terme du mandat de l'actuelle administration américaine, fin 2016.
Tandis que la tournée du président américain, Barack Obama, au Royaume-Uni ce vendredi 22 avril, puis en Allemagne ce week-end et lundi, pourrait donner un coup d'accélérateur aux pourparlers TTIP au plan politique, « il ne faut pas s'attendre à une percée réelle » lors du round de New York, a concédé le négociateur en chef européen, Ignacio Bercero, lors d'un point presse, vendredi. « L'objectif de ce round sera d'atteindre un niveau de maturité suffisant dans tous les domaines des négociations pour être en mesure de passer à l'étape finale », a expliqué M. Bercero. Un prochain round de pourparlers au plan technique est prévu en juin.
L'objectif de la Commission reste d'essayer de conclure avant la fin du mandat du président Obama. « Mais nous voulons un accord ambitieux et équilibré. Nous voulons un même niveau d'avancement sur tous les chapitres pour qu'il ne reste plus que les questions sensibles à traiter. Et nous ne voulons rien sacrifier sur le fond pour une raison de calendrier », a assuré M. Bercero, jugeant par ailleurs « qu'il devrait être possible de travailler avec le prochain président américain, quel qu'il soit ».
Pilier 'accès au marché'. Sur le volet tarifaire, les discussions se poursuivront sur la base des offres révisées échangées lors du round de Miami en octobre 2015 et qui couvrent 97% des lignes tarifaires (les 3% restants - les secteurs agricoles sensibles - ne seront discutés que dans la phase finale des pourparlers).
Sur le volet 'services', les tractations se poursuivent sur la base des offres révisées échangées à l'été 2015. L'UE veut obtenir des États-Unis des concessions « allant au-delà » de l'accord de libre-échange qu'elle a conclu avec le Canada (CETA), a lâché M. Bercero, en particulier dans le secteur du transport maritime, mais aussi dans les secteurs des télécoms et du transport aérien. « Nous espérons pouvoir négocier des engagements supplémentaires. Le Canada nous a fait des propositions que les États-Unis ne nous ont pas faites sur le secteur maritime. Si les Américains font montre d'ouverture, nous pouvons aller au-delà du CETA », a-t-il jugé.
Sur le volet 'accès aux marchés publics', les discussions vont se poursuivre sur la base des offres échangées fin février. À ce stade, l'UE est « déçue » par l'offre initiale américaine, a concédé M. Bercero.
Pilier 'réglementation'. Les discussions vont se poursuivre sur les trois disciplines horizontales de la coopération réglementaire - la cohérence réglementaire, les barrières techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires - et sur la convergence réglementaire dans huit secteurs industriels clés (pharmaceutique, automobile, produits chimiques, textiles, cosmétiques, dispositifs médicaux, ingénierie et pesticides). L'UE va mettre sur la table sa proposition de texte pour le secteur pharmaceutique, où elle attend un « très haut niveau » de compatibilité des réglementations, a expliqué M. Bercero. Pour la convergence réglementaire en matière de sécurité automobile, « nous sommes sur les bons rails », a-t-il aussi assuré.
Pilier 'règles'. L'UE espère progresser à New York dans plusieurs chapitres pour lesquels les textes consolidés sont bien avancés - PME, concurrence, facilitation des échanges, règlement des différends.
Sur le chapitre du développement durable - protection des normes du travail et environnementales -, les discussions vont se poursuivre sur la base des propositions remises par l'UE lors du round de Miami et par les États-Unis lors du dernier round. « L'UE a proposé des engagements forts », a rappelé M. Bercero.
Sur la protection des investissements, les parties vont poursuivre leurs travaux de consolidation des textes sur la base des propositions des États-Unis et de l'UE, cette dernière ayant transmis sa proposition pour un nouveau système de règlement des litiges investisseurs/États (le système de cour pour l'investissement) en novembre 2015. « Pour l'instant, les négociations se concentrent sur les questions où nous avons des éléments communs, à savoir la transparence des procédures », a expliqué M. Bercero.
En revanche, « l'interrogation demeure » pour ce qui est du chapitre relatif aux matières premières et à l'énergie. « Nous n'avons toujours pas de base d'accord, mais j'espère que nous allons avancer la semaine prochaine. Nous espérons avancer sur ce dossier avant l'été », a indiqué le négociateur européen.
Enfin, en matière de droits de propriété intellectuelle, une discussion est prévue sur les indications géographiques. « C'est une priorité de l'UE mais c'est une question extrêmement difficile. Cela dépendra de nos cadres juridiques. On peut peut-être trouver un moyen d'avancer. Mais je ne suis pas sûr qu'il y aura de réelle avancée la semaine prochaine », a concédé M. Bercero. (Emmanuel Hagry)