Bruxelles, 22/04/2016 (Agence Europe) - Dans un cinquième jugement concernant les exonérations fiscales accordées par la France, l'Irlande et l'Italie en faveur de la production d'alumine, le Tribunal de l'UE a fait volte-face par rapport à ces derniers arrêts et a considéré, vendredi 22 avril, qu'il s'agissait là d'aides d'État qui doivent être récupérées, confirmant ainsi la décision de la Commission européenne.
Dans ces affaires jointes (T-50/06 RENV II, T-69/06 RENV II, T-56/06 RENV II, T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II), le Tribunal a ainsi donné effet à l'arrêt de la Cour de justice prononcé en 2013 qui lui avait renvoyé le dossier en considérant que le pourvoi de la Commission était justifié (EUROPE 10983). Le Tribunal a donc validé aujourd'hui la décision initiale de la Commission de 2005 et a ordonné aux trois États membres de récupérer les aides sous forme d'exemption de droits d'accises sur les huiles minérales consenties entre février 2002 et fin 2003 à leurs producteurs respectifs d'alumine.
Ces aides avaient été autorisées par le Conseil des ministres de l'UE. Le Tribunal a finalement estimé que la Commission était compétente pour examiner si ces exonérations constituaient une aide d'État et ce, malgré l'autorisation du Conseil. En effet, selon les juges, les décisions d'autorisation du Conseil ne préjugent pas des effets des décisions adoptées par la Commission dans l'exercice de ses compétences en matière d'aides d'État. Quant à la décision même de la Commission, celle-ci était justifiée, les exonérations accordées aux entreprises leur ayant conféré un avantage certain en faussant ainsi la concurrence. (Jan Kordys)