La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé, mardi 12 septembre, dans l'affaire C-589/15, un arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours d’un citoyen grec contre une décision de refus d’enregistrement, par la Commission, d’une proposition d’initiative citoyenne afin d’effacer la dette publique grecque.
M. Alexios Anagnostakis, citoyen grec, a transmis le 13 juillet 2012 à la Commission, sur la base de l’article 11 du traité sur l’Union européenne (TUE), une proposition d’initiative citoyenne européenne, intitulée 'Un million de signatures pour une Europe solidaire', afin que la Commission l’enregistre. La proposition visait à reconnaître dans le droit de l’Union le « principe de l’état de nécessité, selon lequel, lorsque l’existence financière et politique d’un État est menacée du fait du remboursement d’une dette odieuse, le refus de paiement de cette dette est nécessaire et justifié ».
Le 6 septembre 2012, la Commission a refusé d’enregistrer la proposition susvisée en ce qu’elle ne relevait manifestement pas de ses attributions. M. Anagnostakis a alors attaqué cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne, qui a rejeté le recours, considérant que la Commission n’avait pas la faculté de proposer la création d’un principe en vertu duquel la dette publique pouvait être effacée dans les pays en état de nécessité (EUROPE 11400). M. Anagnostakis a alors formé un pourvoi devant la CJUE.
Si la CJUE reconnaît que la Commission doit motiver clairement toute décision de refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative, elle affirme néanmoins que la proposition était très succincte et peu claire, confirmant que la décision de refus était suffisamment motivée. Les magistrats affirment ensuite que les paragraphes 1 et 2 de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), stipulant que le Conseil peut adopter dans certaines conditions des mesures appropriées à la situation particulière d’un État, ne peuvent servir de base à l’adoption d’une mesure selon laquelle un État en situation de nécessité pourrait unilatéralement décider de ne pas rembourser sa dette.
La Cour estime enfin que l’article 136 du TFUE, qui concerne les mesures que le Conseil peut adopter dans le cadre de la politique économique et budgétaire de la zone euro, ne peut justifier la consécration d’un principe d’état de nécessité.
La CJUE a donc rejeté le pourvoi de M. Anagnostakis. (Lucas Tripoteau)