Le Parlement européen se réjouit que l'UE ait adhéré à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), même si cette adhésion se limite aux domaines de compétences partagées. C'est ce qu'ont fait savoir les députés européens dans un rapport intérimaire sur la convention adopté mardi 12 septembre.
« Il s'agit d'un rapport progressiste qui va très loin, notamment sur l’accès à l’éducation, la formation du personnel, l'avortement et la ratification de la convention. (...) C'est une première et grande victoire dont je suis très fière. », a déclaré Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D, française), corapporteur sur ce dossier avec Anna Maria Corazza Bildt (PPE, suédoise).
Le rapport est effectivement très engagé en matière d'avortement, puisqu'il rappelle que « la grossesse forcée est définie comme crime contre l’humanité à l’article 7 du statut de Rome de la Cour pénale internationale » et qu’elle est une « forme de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, qui constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux et à la dignité des femmes et des filles ».
Autre point fort : il invite la Commission à présenter un acte juridique destiné à soutenir les États membres dans leurs actions de prévention et d’élimination de la violence, et demande au Conseil d'adopter une décision définissant ce type de violence comme l’un des domaines de criminalité énumérés à l’article 83, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il invite également la Commission à proposer une refonte de la décision-cadre du Conseil actuellement en vigueur sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, afin d’y inclure le sexisme, les crimes de haine et l’incitation à la haine pour des motifs liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et aux caractéristiques sexuelles.
Il soutient en outre une « stratégie globale de l’Union sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre » ainsi que des « lignes directrices » pour l’application de la Convention d’Istanbul. (Sophie Petitjean)