L’avocat général Paolo Mengozzi a estimé, mardi 12 septembre, dans ses conclusions dans une affaire 94/17, que l’invocation du droit exclusif est contraire au droit de l’Union si, au vu des liens économiques des titulaires respectifs, ces marques sont sous contrôle unique et que le titulaire de la marque de l’État importateur est en mesure de déterminer les produits sur lesquels sa marque est apposée dans l’État exportateur.
L’entreprise Schweppes International Ltd. est...