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Bulletin Quotidien Europe N° 11860
INSTITUTIONNEL / Pologne

Tribunaux de droit commun, seconde étape de la procédure d'infraction ouverte contre Varsovie

La Commission européenne a accentué, mardi 12 septembre, sa pression sur les autorités polonaises au nom du respect des principes de l'État de droit en Pologne. Elle a en effet franchi la seconde étape de la procédure d’infraction ouverte à l'encontre de Varsovie au sujet de la loi sur l’organisation des tribunaux de droit commun et de l’âge différent de départ à la retraite des juges hommes et des juges femmes.

Fin juillet, la Commission avait adressé une lettre de mise en...

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