La Commission européenne a accentué, mardi 12 septembre, sa pression sur les autorités polonaises au nom du respect des principes de l'État de droit en Pologne. Elle a en effet franchi la seconde étape de la procédure d’infraction ouverte à l'encontre de Varsovie au sujet de la loi sur l’organisation des tribunaux de droit commun et de l’âge différent de départ à la retraite des juges hommes et des juges femmes.
Fin juillet, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure aux autorités polonaises car, selon elle, une discrimination existe entre les hommes pouvant partir à la retraite à 65 ans et les femmes à 60 ans (EUROPE 11840). Mais la Commission avait aussi profité de l'ouverture de cette procédure pour partager ses craintes au sujet du pouvoir discrétionnaire donné au ministre de la justice de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions.
L'institution européenne craint toujours, à la lumière de la réponse fournie par Varsovie, que « la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », a-t-elle expliqué le 12 septembre.
Ayant procédé à une analyse approfondie de la réponse polonaise, la Commission « maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l'Union car, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes et les hommes, celle-ci comporte des éléments discriminatoires en fonction du genre ». Selon elle, une telle situation est contraire à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à la directive 2006/54 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
Quant au pouvoir du ministre polonais de la Justice, les dispositions visées lui permettent d'exercer son influence sur les juges, à titre individuel, à cause notamment des critères flous qui entourent le renouvellement de leurs mandats et de l'absence de date limite pour la prise d'une décision au sujet dudit renouvellement. Cette situation « sape le principe de l'inamovibilité des juges », estime la Commission.
Le « pouvoir discrétionnaire de renvoyer et de nommer des présidents de cours et tribunaux permet au ministre de la justice d'influer sur ces juges lorsqu'ils statuent dans des affaires portant sur l'application du droit de l'Union », poursuit la Commission qui a, à nouveau, donné un mois à Varsovie pour lui répondre.
En attendant, le Premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, s’entretiendra de la Pologne avec les ministres européens des Affaires européennes lors du Conseil 'Affaires générales' du lundi 25 septembre. Avant l’été, le responsable européen avait dit qu’il chercherait une majorité au Conseil pour lancer éventuellement la procédure dite de l’article 7 sur le respect de l'État de droit si les tensions devaient encore s’accroître avec Varsovie. (Solenn Paulic)