Le Parlement européen a approuvé par 567 voix contre 101 et 23 abstentions, mardi 12 septembre, le règlement révisé pour la sécurité d'approvisionnement en gaz.
Ces nouvelles règles, issues d'un accord entre le PE, le Conseil et la Commission conclu en trilogue en avril (EUROPE 11776), visent à minimiser l'impact d'une rupture d'approvisionnement en gaz pour les pays membres de l'UE en renforçant leur coopération grâce à une approche commune et coordonnée pour les mesures nationales de sécurité d'approvisionnement.
Pour la première fois, le principe de solidarité s'appliquera : un État membre de l'UE confronté à une pénurie imminente de gaz pourra alerter les autres États membres de crises imminentes concernant l’approvisionnement et déclencher une aide transfrontalière afin d’y remédier.
Le règlement révisé vise à renforcer la coopération et la coordination régionales sur la base de quatre groupes régionaux de pays établis sur des risques conjoints. Pour chaque groupe, les pays devront procéder à des évaluations régionales des risques et préparer des plans d'action préventifs régionaux obligatoires et des plans d'urgence. Les pays pourront déclarer trois seuils de crises d’approvisionnement en gaz - alerte précoce, alerte et urgence - en informant la Commission et les autorités compétentes.
Le texte introduit un principe de solidarité obligatoire dans des scénarios de crises extrêmes. En cas de grave crise gazière, les pays voisins devront assurer l'approvisionnement en gaz des ménages et des services sociaux essentiels. Le mécanisme de solidarité sera activé lorsqu’un pays indiquera qu’une intervention transfrontalière est nécessaire pour surmonter une crise profonde. Cette mesure est possible seulement en cas de risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs dits 'protégés par la solidarité', tels que les ménages, une installation de chauffage urbain ou des services sociaux essentiels.
L’approvisionnement en gaz du pays demandeur deviendra alors une priorité pour les autres pays du même groupe régional qui apporteront leur aide. L’aide d’un autre État membre pourra seulement être activée comme mesure de dernier ressort. Le pays demandeur devra indemniser de façon équitable le pays qui a assuré l’approvisionnement.
Le règlement révisé assurera aussi une transparence accrue des contrats. Les contrats gaziers à long terme qui fournissent au moins 28% de la consommation annuelle de gaz d'un État membre devront être notifiés à l'autorité compétente. Pour les accords commerciaux, seuls les détails du contrat seront fournis. Les contrats existants seront notifiés 12 mois après l'entrée en vigueur du règlement. Si l'autorité compétente a des doutes sur les impacts d'un tel contrat sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans le pays concerné et la région, il devra en aviser la Commission. Dans le cas de contrats clés pouvant compromettre la sécurité de l'approvisionnement d'un État membre, d'une région ou de l'UE dans son ensemble, la Commission pourra demander à l'entreprise de fournir les détails du contrat.
Le texte a aussi une portée paneuropéenne en introduisant des obligations spécifiques pour les États membres de l'UE à l'égard de la Communauté de l'énergie et il donne des pouvoirs à la Commission pour coordonner l'application du cadre juridique entre l'UE et la Communauté de l'énergie.
Le texte révisé sur la sécurité d'approvisionnement en gaz est, avec le mécanisme révisé sur la transparence des accords intergouvernementaux (AIG) en matière d'énergie, adopté en mars, la mesure phare du paquet pour la sécurité gazière proposé par la Commission en février 2016 (EUROPE 11491). Une fois adopté par le Conseil, il sera publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours après sa publication.
Lors du débat précédant le vote, mardi, le rapporteur du PE, le Polonais Jerzy Buzek (PPE) et plusieurs députés ont souligné le manque de flexibilité de certains pays membres sur ce dossier.
« Nous avons notamment décidé de faire des concessions pour de nombreux pays qui ont exprimé des réserves sur les solutions initiales proposées par la Commission », a souligné M. Buzek, citant l'Italie, l'Allemagne, la France, la Pologne, l'Autriche, la Hongrie, mais se félicitant toutefois de la conclusion d'un « « très bon règlement qui garantit l'approvisionnement en gaz de nos foyers et d'autres consommateurs protégés, des hôpitaux, des services d'urgence, des maisons de repos, des hospices dans les pires situations de crise qui se sont déjà produites dans l'UE ».
Au nom du groupe ADLE, le Tchèque Pavel Telička a déploré des « négociations âpres » avec les États membres et du « marchandage sur le pourcentage pour la transparence des contrats et la solidarité ». « L'idée et les objectifs de l'Union de l'énergie ne sont pas encore profondément enracinés dans les États membres, alors assurons-nous de mettre en œuvre complètement ce que nous avons réussi à négocier », a-t-il insisté.
« Nous avons maintenant une arme contre la pression politique de la Russie et de son gazier Gazprom sur l'Europe de l'Est. C'était un peu honteux que nous ayons eu un combat difficile contre l'Allemagne, la France, l'Autriche, les Pays-Bas et la Belgique. Les gouvernements d'Europe occidentale ne comprennent pas pourquoi il est si important pour l'Europe de l'Est d'avoir cette solidarité », a regretté le Luxembourgeois Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE. (Emmanuel Hagry)