Les familles politiques pro-européennes ont accueilli favorablement, lundi 11 septembre, le projet de rapport Hübner/Silva Pereira sur la composition du Parlement européen à partir de 2019, lors de sa présentation en commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen.
Dévoilé la semaine dernière (EUROPE 11857), le projet de rapport suggère notamment de : - réduire à 700 le nombre de députés européens à partir de 2019 ; - modifier la répartition du nombre d'élus par État membre en réutilisant une partie des 73 sièges qui devraient être vacants si le Royaume-Uni quitte l'UE, afin de respecter davantage le principe de dégressivité proportionnelle, mais sans perte de sièges pour les États membres ; - créer une circonscription européenne avec la mise sur pied de listes transnationales. Ce document devrait être adopté par le Parlement européen fin 2017 ou début 2018.
« Il ne faut pas être timide ! La possibilité de redistribuer 73 sièges ne va pas se représenter ! Il est temps de mettre sur pied une circonscription paneuropéenne », a déclaré Guy Verhofstadt (ADLE, belge). Il s'est appuyé sur l'avis du service juridique du PE selon lequel une décision peut d'ores et déjà être prise sur le sort à réserver aux 73 sièges des élus britanniques. Mardi, il a souligné la situation spécifique des 600 000 Irlandais du Nord disposant d'un passeport européen et qui devront être représentés de manière appropriée au PE à partir de 2019. Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) a évoqué « une occasion historique d'aller de l'avant » en procédant par étapes. Pour Jo Leinen (S&D, allemand), le projet de rapport sur la table, étant déjà le fruit d'un compromis, constitue « une sorte d'équation gagnante ». Il a considéré normal que la taille du Parlement se réduise tout en anticipant l'arrivée de députés issus des pays des Balkans ayant vocation à adhérer à l'UE. « Aucune institution autre que le PE n'est à même de revendiquer cette liste transnationale », a-t-il considéré. Même Fabio Castaldo (ELDD, italien) a salué le bon travail des co-rapporteurs, même s'il attend de voir les réelles modalités relatives à la création d'une circonscription paneuropéenne.
Certains députés, favorables sur le fond, ont noté certaines difficultés inhérentes à la proposition sur la table. Pour Pervenche Berès (S&D, française), le fait qu'aucun pays ne perde de sièges aboutit à une contradiction dans l'application du principe de proportionnalité dégressive. Jérôme Lavrilleux (PPE, français) s'est interrogé sur la manière de parvenir à la création rapide d'une circonscription paneuropéenne en conformité avec 27 codes électoraux.
Sur le fond, quelques voix discordantes se sont faites entendre, signalant l'opposition tenace de certains États membres et mettant en doute la faisabilité d'une circonscription européenne en seulement 18 mois.
« Le Conseil européen n'est pas disposé à créer des listes transnationales », a indiqué Helmut Scholz (GUE/NGL, allemand) qui, par ailleurs, a défendu l'application du principe de proportionnalité dégressive afin de corriger « les erreurs » de 2013.
Contestant l'existence d'un électorat européen, György Schöpflin (PPE, hongrois) a exprimé ses « doutes » sur une circonscription européenne, notamment la transparence d'un tel processus et la capacité des élus à rendre des comptes. Pour Cristian Dan Preda (PPE, roumain), il sera difficile d'expliquer aux citoyens roumains que, sur les 13 pays ayant adhéré à l'UE après 2014, seuls trois bénéficieraient d'eurodéputés supplémentaires (Estonie, Slovaquie, Croatie).
Mme Hübner (PPE, polonaise) a rappelé que la proposition sur la table ne pouvait être concrétisée si la proposition réformant la Loi électorale de l'UE n'est pas elle-même adoptée à l'unanimité au Conseil (EUROPE 11429). (Mathieu Bion)