Le Tribunal de l’UE a invalidé, vendredi 3 février, la décision de la Commission européenne de ne pas enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe ».
Cette proposition d’initiative, introduite en juillet 2013, avait comme objectif d’inviter l’UE à améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et à renforcer la diversité culturelle et linguistique. En annexe se trouvaient onze domaines dans lesquels des propositions d’actes devraient être élaborées par les institutions de l’UE. Le comité des citoyens à l’origine de la proposition avait détaillé les types d’actes à adopter, leur contenu ainsi que les bases juridiques correspondantes.
C’est cette annexe qui a motivé l’arrêt du Tribunal (aff. T-646/13). La raison de l'invalidation est que la Commission a motivé son refus d’enregistrer la proposition, en septembre 2013, de manière très générale, arguant que cette proposition était « manifestement » en dehors du cadre de ses attributions « en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des Traités ».
En procédant de cette manière, la Commission a manqué à son obligation de motivation en n’indiquant pas quelles mesures parmi celles énoncées dans l’annexe ne relevaient pas de sa compétence ni les motifs à l’appui de cette conclusion, selon le Tribunal. Le comité des citoyens a donc été empêché de contester le bien-fondé de l’appréciation de la Commission, tout comme le Tribunal a été empêché d’exercer son contrôle sur la légalité de cette appréciation.
En l’absence d’une motivation complète, les auteurs de la proposition ne peuvent pas élaborer une nouvelle proposition en tenant compte des objections de la Commission, a encore noté le Tribunal. Or, la Commission a pourtant estimé que certaines des propositions évoquées dans l’annexe pourraient bien être recevables. Si elle a finalement rejeté toute la proposition, sans donc tenir compte que certains de ses éléments étaient valables, c’est qu’elle partait du principe que le règlement relatif à l’initiative citoyenne (211/2011) ne prévoyait pas l’enregistrement d’une ou de plusieurs parties d’une proposition d’initiative. S’agit-il une interprétation correcte du règlement ? Le Tribunal a laissé cette question ouverte. (Jan Kordys)