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Bulletin Quotidien Europe N° 11718
Sommaire Publication complète Par article 18 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Initiative citoyenne

La décision de la Commission de ne pas enregistrer ‘Minority SafePack’ est invalidée

Le Tribunal de l’UE a invalidé, vendredi 3 février, la décision de la Commission européenne de ne pas enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe ».

Cette proposition d’initiative, introduite en juillet 2013, avait comme objectif d’inviter l’UE à améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et à renforcer la diversité...

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