Le commissaire à l'Agriculture, Phil Hogan, a concédé, jeudi 2 février, que la méthodologie utilisée pour l'étude d'évaluation d'impact de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) ne permettait pas de spécifier l'impact pour les exploitations européennes de petite taille, assurant toutefois que le bœuf et le porc seront protégés et que le CETA offrira des opportunités pour les exportations de produits laitiers et viande porcine des exploitations de petite et grande taille.
« Les évaluations d'impact des accords de libre-échange de l'UE, y compris le CETA, tiennent compte du secteur agricole de l'UE dans son ensemble et la méthodologie utilisée ne peut pas spécifier l'impact sur l'agriculture de petite taille », répond M. Hogan à une question écrite du député européen Czesław Adam Siekierski (PPE, polonais) sur l'impact du CETA sur le secteur agroalimentaire de l'UE, posée le 15 décembre 2016.
« Cela étant dit, l'UE n'accorde pas un accès complet à son marché pour les produits sensibles tels que le bœuf et le porc, tandis que le CETA offrira d'importantes possibilités d'accès au marché à un certain nombre de secteurs tels que la viande porcine et les produits laitiers, qui pourraient bénéficier tant aux petites qu'aux grandes exploitations de l'UE », poursuit-il.
En outre, M. Hogan rappelle que le CETA améliorera la protection d'une gamme d'indications géographiques (IG) de l'UE sur le territoire canadien, ce qui accroîtra les possibilités d'exportation pour un certain nombre de producteurs d'IG, y compris de petits agriculteurs.
M. Hogan promet aussi que le CETA n'aura « aucune incidence » sur la législation de l'UE existante en matière d'OGM. « En conséquence, les OGM et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés désormais soumis à une approbation de la Commission, sur la base d'une évaluation scientifique approfondie des risques avant leur commercialisation dans l'UE, continueront d'être soumis à une telle approbation. De plus, ces produits continueront d'être soumis à des exigences spécifiques de l'UE en matière de traçabilité et d'étiquetage », assure-t-il.
Enfin, M. Hogan assure que le CETA n'aura « aucune incidence » sur les normes de qualité des denrées alimentaires de l'UE car il sera sans incidence sur les normes de qualité publiques ou privées.
La commission 'commerce international' du Parlement européen a ouvert la voie, le 24 janvier, à la ratification du CETA par l'assemblée plénière, attendue le 15 février prochain (EUROPE 11710). Ce consentement, combiné à la ratification du CETA par le Parlement canadien, permettra sa mise en œuvre provisoire au printemps. (Emmanuel Hagry)