L’Union européenne distinguera désormais le territoire du Sahara Occidental de celui du Maroc, notamment pour ce qui est de la coopération en matière d’énergie avec ce dernier pays, comme vient de l'indiquer la Commission européenne, en application de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE de fin 2016 (EUROPE 11694).
Cette information a été communiquée le 31 janvier par Miguel Arias Cañete, commissaire européen à l'Énergie et à l’Action climatique, en réponse à une question parlementaire émanant de trois eurodéputés du groupe des Verts/ALE : Florent Marcellesi (espagnol), Josep-Maria Terricabras (espagnol) et Jill Evans (britannique).
La question est liée à l’obligation de « notifier à la Commission européenne la quantité d’électricité produite par une installation d’un pays tiers ». Une directive européenne (2009/28/CE) a admis la participation d’États membres à « des projets conjoints avec des pays tiers et autorise la comptabilisation de l'électricité importée des pays tiers dans les objectifs des États membres ».
La question posée vise explicitement le Maroc avec lequel la Commission a signé le 17 novembre 2016 une « déclaration conjointe relative à une coopération future dans le domaine de l'énergie renouvelable ».
Les parlementaires ont demandé à la Commission si elle comptait veiller à « l'obligation de respecter le droit international et les principes des Nations unies », référence directe au litige sur la souveraineté du Sahara Occidental.
Dans sa réponse, M. Cañete a affirmé que « la déclaration sera mise en œuvre en tenant dûment compte du statut distinct et séparé du territoire du Sahara occidental selon le droit international ». La Commission sera astreinte à « une évaluation au cas par cas » tenant compte du fait que l’électricité d’origine renouvelable est habituellement commercialisée par des sociétés commerciales.
Cette réponse du Commissaire Canete donne un premier aperçu de l’attitude que devrait adopter la Commission suite à l'arrêt de la Cour du 21 décembre 2016 qui déclarait que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne pouvaient pas s'appliquer au Sahara occidental, car il est exclu de considérer ce territoire comme faisant partie du Maroc. (Fathi B’Chir)