Le Tribunal de l’UE a annulé, mercredi 10 mai, la décision de la Commission européenne de refuser d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée 'Stop TTIP' (affaire T-754/14).
Cette ICE vise à mettre fin aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’UE et les États-Unis et à bloquer la conclusion par l’UE d’un accord économique et commercial global avec le Canada (EUROPE 11194). Les juges européens ont estimé notamment que, contrairement à ce qu’affirme la Commission, cette initiative ne constitue pas une « immixtion inadmissible » dans la procédure, mais déclenche en temps utile un débat démocratique citoyen.
La proposition en question, présentée en juin 2014 par un comité de citoyens soutenu par l'aile gauche du Parlement européen (EUROPE 11123), invitait en particulier la Commission à recommander au Conseil de l’UE d’annuler le mandat que ce dernier lui avait conféré en 2013 pour ouvrir les négociations pour un accord de libre-échange avec les États-Unis (TTIP) et de s’abstenir de conclure l’accord avec le Canada (CETA), pour lequel les négociations étaient pratiquement closes. Elle contenait plusieurs griefs contre les accords projetés : - procédure de règlement des différends entre investisseurs et États affaiblissant la démocratie et l’État de droit ; - négociations opaques aboutissant à un affaiblissement des droits sociaux et de la protection de l’environnement, de la vie privée et des consommateurs ; dérèglementation des services publics et de la culture, etc...
Par décision du 10 septembre 2014, la Commission a refusé d’enregistrer cette proposition, alléguant notamment qu’elle se situait en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. Cette décision a privé le collectif des citoyens de la possibilité de recueillir le million de signatures nécessaires pour formaliser son ICE et faire en sorte que la Commission tienne compte des propositions qu'elle avançait. Les promoteurs ont donc attaqué cette décision devant le Tribunal.
Décider de négocier un accord international constitue un acte juridique
Ce dernier leur a donné raison. En particulier, il rejette l’argument de la Commission selon lequel la décision visant à lui retirer l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion du TTIP ne pourrait faire l’objet d’une initiative citoyenne européenne. La Commission prétendait qu’une telle décision ne relève pas de la notion d’« acte juridique », car l’autorisation en elle-même ne relèverait pas de cette notion en raison de son caractère préparatoire et de l’absence d’effets à l’égard des tiers.
Les juges européens répondent à cela qu’en vertu du principe de démocratie et des objectifs d’une ICE (amélioration du fonctionnement démocratique de l’UE en faisant participer les citoyens), la décision d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords internationaux qui, comme le TTIP et le CETA, visent à modifier l’ordre juridique de l’Union, doit être considérée comme un « acte juridique » et que de tels actes ne peuvent être exclus du débat démocratique.
Ils rejettent, par ailleurs, l’argument de la Commission selon lequel les actes envisagés par la proposition d’ICE aboutiraient à une « immixtion inadmissible » dans le déroulement de la procédure législative en cours (cantonnée, selon elle, à ce stade, à des tractations entre elle-même et le Conseil). Là aussi, les juges invoquent le but poursuivi par l’ICE, qui est de permettre aux citoyens de participer davantage à la vie démocratique de l’Union, notamment en exposant dans le détail à la Commission les questions soulevées par l’initiative et en l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union.
Admettre cette possibilité, selon les juges, ne porte pas non plus atteinte au principe de l’équilibre institutionnel, puisque cela ne remet pas en question la faculté de la Commission de décider de donner ou non une suite favorable à l’initiative citoyenne, mais l'oblige uniquement à le faire en étayant par la suite dans une communication les motifs qui l'ont poussée à accepter, ou non, les actes proposés.
Enfin, rien n’empêche la Commission de proposer au Conseil les actes envisagés dans la proposition (le retrait du mandat de négociation) et de négocier et conclure par la suite de nouveaux projets d’accord transatlantique de libre-échange sur la base d’un mandat renouvelé. (Francesco Gariazzo)