La libre circulation des données fera bel et bien l’objet d’une proposition législative. C’est ce qu’a confirmé, mercredi 10 mai, le vice-président Andrus Ansip, lors de la présentation de l'examen à mi-parcours par la Commission européenne de la stratégie pour un marché unique numérique.
Ce document, qui s’accompagne d’un rapport évaluant les progrès des États membres en matière de numérisation, fait le point sur les 16 chantiers (et les 35 propositions législatives et initiatives politiques) qui figuraient dans la stratégie de mai 2015. Il se félicite, par exemple, de l’accord entériné fin 2016 sur la coordination de l’utilisation de la bande des 700 MHz (EUROPE 11746), et s’inquiète de l’opposition des États membres vis-à-vis d’une gestion plus harmonisée du spectre radioélectrique.
L'examen à mi-parcours de l'agenda numérique liste, par ailleurs, trois domaines où l’Union doit poursuivre son action : (1) développer l'économie européenne fondée sur les données au maximum de ses possibilités ; (2) protéger les atouts de l'Europe en relevant les défis de la cybersécurité ; et (3) promouvoir les plateformes en ligne en tant qu'acteurs responsables d'un 'écosystème internet équitable'.
Deuxième tentative à l'automne sur la libre circulation des données
L’annonce la plus surprenante porte sur l’économie des données. La Commission s’engage en effet à présenter, à l’automne 2017, une initiative législative sur la libre circulation transfrontière des données à caractère non personnel. Et à présenter, au printemps 2018, une initiative sur l'accessibilité et la réutilisation des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics. Elle ajoute qu’elle poursuivra ses travaux sur la responsabilité et d'autres questions concernant les données.
L’idée d’une nouvelle législation en la matière n’est pas neuve. La Commission avait déjà soumis, il y a plusieurs mois, un projet de réglementation au comité d'examen de la réglementation (ancien comité d'évaluation d'impact) mais le texte avait été recalé faute de justification (EUROPE 11765).
S’en était suivi un dialogue régulier avec les États membres, pour tenter de convaincre les plus récalcitrants. Devant la presse, le vice-président Ansip s’était targué, début mai, d’avoir gagné le soutien de l’Allemagne, comptant ainsi 19 États membres dans son camp.
L’élection d’Emmanuel Macron en France, pays farouchement opposé à une initiative législative en la matière, pourrait avoir décidé la Commission européenne à retenter l’expérience. Sylvie Goulard (ADLE, libérale), soutien du nouveau président français et pressentie pour une fonction ministérielle, a en tout cas rencontré le vice-président Ansip le 4 avril à Strasbourg.
D’après une source de cette institution, le champ d’application de la future initiative sera plus large que celui qui avait été présenté au comité d’examen à l’époque : « Il s’agira ici d’un cadre de coopération plus large qui s’appuiera sur les principes suivants : la libre circulation en tant que telle, la disponibilité des données, le changement d’appareil et des normes de sécurité pour le stockage ».
Fixation d'orientations pour les plateformes en ligne
La vision de la Commission vis-à-vis des plateformes en ligne était également très attendue, après la lettre de l’industrie européenne se plaignant des pratiques de Google et d'Apple (EUROPE 11784).
Le document indique que la Commission va poursuivre et mieux coordonner le dialogue qu’elle a entamé avec les plateformes en ligne en vue de combattre les clauses contractuelles et les pratiques commerciales déloyales dans les relations plateformes-entreprises (comme le retrait d’un produit sans notification, ni possibilité de contestation).
« Un des objectifs visés est d'avancer sur la question des procédures et des principes pour le retrait des contenus illicites (notification et action) sur la base de la transparence et dans le respect des droits fondamentaux », note la Commission.
L'institution européenne s’engage, par ailleurs, à publier avant fin 2017 des lignes directrices en matière de bonne foi (une sorte de 'traçage de la responsabilité') qui clarifiera certains concepts, le calendrier à suivre, la juridiction...
D’après nos informations, la Commission envisagerait trois pistes de réflexion : - l’élaboration d’un mécanisme de résolution de litige ; - l’application de critères d’équité à travers un contrat type, et ; - une meilleure transparence, par exemple en cas de changements unilatéraux dans les contrats ou pour ce qui concerne la juridiction.
Cybersécurité et secteurs clés
En matière de cybersécurité, la Commission annonce qu’elle réexaminera, d'ici septembre prochain, sa stratégie de 2013 ainsi que le mandat de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA). Elle travaillera également sur des propositions de mesures complémentaires concernant les normes de cybersécurité ainsi que la certification et l'étiquetage des objets connectés en matière de cybersécurité.
Le document recense, par ailleurs, une série de domaines politiques qui retiendront l'attention de la Commission au cours des prochaines années : la santé en ligne, les super-ordinateurs et les relations avec les autres pays.
Les parties prenantes listent leurs chantiers prioritaires
De nombreuses parties prenantes ont réagi à la communication pour rappeler leur position sur les chantiers législatifs en cours.
BusinessEurope a, par exemple, encouragé la Commission à recourir à son principe de réglementation intelligente afin de s'assurer que la stratégie pour un marché unique numérique reste favorable à l'innovation et aux investissements.
L'Association des télévisions privées (ACT) a appelé la Commission à encourager la libéralisation des services de médias audiovisuels et a critiqué le projet de règlement SatCab au vu de son manque de justification et de son impact néfaste sur la fourniture de contenu, d'emploi et de croissance.
L'Association européenne des labels indépendants de musique Impala a appelé le législateur européen à ne pas diluer la proposition sur les droits d'auteur en y ajoutant une exception pour le contenu généré par l'utilisateur. De son côté, le bureau européen de consommateurs (BEUC) a appelé à réformer les règles en vigueur afin de permettre aux consommateurs d'accéder au contenu de leur choix.
Les fabricants de logiciels, réunis sous la bannière Business Software Alliance (BSA), se sont réjouis des dispositions sur la libre circulation des données.
Les opérateurs historiques de télécommunications ETNO a appelé à veiller au déploiement du réseau et à la réforme du spectre, via une amélioration du régime actuel du règlement d'accès, l'harmonisation des conditions de licences et l'extension des durées de licence.
Au Parlement, les socialistes ont déploré l'absence, dans la communication, de références à l'inclusion et aux compétences. Le groupe eurosceptique CRE a pour sa part critiqué la Commission qui se serait jusqu'ici trop employée à limiter l'activité numérique et pas assez à libérer le potentiel futur d'un marché unique numérique intégré. (Sophie Petitjean)